COUR D’APPEL

DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/06156 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4JO joint au dossier 25/06074

M. [U] [D]

Représentant : M^e Clara CALL, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

Mme [B] [M]

Représentant : M^e Cécile CAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/06156 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4JO;

Attendu qu’il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 25/06156 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4JO à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 25/06074.

Attendu que la déclaration d’appel n°25/05184 en date du 16 décembre 2025 et enregistré sous le N° RG 25/06074 est entaché d’une erreur materielle dans le ficher xml, eu égard à la date de la décision dont appel, et que cette erreur est manifestement matérielle ;

Attendu qu’une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s’incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).

Attendu que la date limite du délai pour Monsieur [U] [D] pour conclure était au 16 mars 2026 dans le cadre de la première procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 25/06156- N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4JO à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 25/06074 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4EI.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 25/06156 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4JO sous le N°RG 25/06074.

Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d’appel ayant fait l’objet d’une régularisation.

Fait à MONTPELLIER, le 05 Février 2026

Le magistrat chargé de la mise en état,