COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026

N° RG 26/00308 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5LI

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 10 JUILLET 2026 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/05727

DEMANDEURE A LA REQUETE :

S.A. COFIDIS, Société anonyme au capital de 53 758 872,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [L] [D]

né le 09 Décembre 1958 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL – CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [V] [D]

née le 13 juin 1961 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL – CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. GROUPE FRANCE ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

M^me Marie-José FRANCO, Conseillère

en ont délibéré.

Greffier : M^me Julie ABEN-MOHA

ARRÊT :

— par défaut;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Julie ABEN-MOHA, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’arrêt de ce siège en date du 10 juillet 2025 portant le n° de minute 2025/308, rendu par défaut;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 21 janvier 2026 par M^e SALVIGNOL;

vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile;

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L’erreur qui affecte l’arrêt du 10 juillet 2025 en page 1 et qui concerne l’identité des intimés, et notamment, les prénoms, dates et lieux de naissance, sera réparée de telle sorte qu’il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l’instance initiale.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant par défaut,

Fait droit à la requête présentée,

Dit que la première page de l’arrêt du 10 juillet 2025 doit être ainsi rectifiée:

Les mentions '- Monsieur [L] [D], né le 4 décembre 1961 à [Localité 7].

— Madame [Z] [D], née le 21 septembre 1963 à [Localité 8]'.

seront remplacées par les mentions :

'- Monsieur [L] [D], né le 9 décembre 1958 à [Localité 9]

— Madame [V] [D], née le 13 juin 1961 à [Localité 10]. '.

Le reste sans changement

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et sur l’expédition de l’arrêt.

Dit que les dépens suivront le sort de l’instance initiale.

LE GREFFIER LE PRESIDENT