COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026

N° RG 25/05447 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q24D

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 09 OCTOBRE 2025 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/02676

DEMANDEURE A LA REQUETE :

S.A. COFIDIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion-absorption ayant effet au 1er octobre 2015.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/02676 (Fond), Défendeur à la saisine dans 25/05447 (Fond)

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Madame [C] [X]

née le 02 Mars 1968 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER et M^e Océane AUFFRET- DE PEYRELONGUE

Autre(s) qualité(s) : Défendeur à la saisine dans 25/05447 (Fond), Intimé dans 24/02676 (Fond)

Monsieur [M] [X]

né le 04 Janvier 1961 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER et M^e Océane AUFFRET- DE PEYRELONGUE

Autre(s) qualité(s) : Défendeur à la saisine dans 25/05447 (Fond), Intimé dans 24/02676 (Fond)

S.A.S. EVASOL représentée par la SELARL [U] [W] es qualité de mandataire ad’hoc

[Adresse 3]

[Localité 4]

Autre(s) qualité(s) : Défendeur à la saisine dans 25/05447 (Fond), Intimé dans 24/02676 (Fond)

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. [U] [W] représentée par Me [U] [W] es qualité de mandataire ad’hoc de la SAS EVASOL

[Adresse 4]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M^me Marie-José FRANCO, Conseillère

M. Philippe BRUEY, Conseiller

en ont délibéré.

Greffier : M^me Julie ABEN-MOHA

ARRÊT :

— réputé contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Julie ABEN-MOHA, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’arrêt de ce siège en date du 9 octobre 2025 portant le n° de minute 2025/393, rendu selon la page 2 par défaut et selon le dispositif par arrêt réputé contradictoire;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 7 novembre 2025 par M^e Alexandre SALVIGNOL;

Vu les observations recueillies pour chacune des parties constituées portant sur ladite requête;

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L’erreur qui affecte l’arrêt du 9 octobre 2025 en page 2 et qui concerne la qualification de l’arrêt sera réparée de telle sorte qu’il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l’instance initiale.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant par arrêt réputé contradictoire,

Fait droit à la requête présentée,

Dit que la page n°2 de l’arrêt du 9 octobre 2025 doit être ainsi rectifié:

Les mentions :

'ARRET

— rendu par défaut'

seront remplacées par :

'ARRET :

— réputé contradictoire '.

Le reste sans changement

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et sur l’expédition de l’arrêt.

Dit que les dépens suivront le sort de l’instance initiale.

LE GREFFIER LE PRESIDENT