Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 septembre 2023, n° 22/01276

TGI Albi 17 février 2022

CA Toulouse 14 septembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-notification des conclusions d'appel
La cour a constaté que la S.A.S. Mon Terrain n'a pas respecté le délai de notification des conclusions, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable de laisser à la charge de la S.A.S. Mon Terrain les dépens de l'instance d'appel en raison de sa responsabilité dans la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a débouté les intimés de leur demande d'indemnité, considérant qu'il n'était pas inéquitable de ne pas leur accorder cette somme.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 14 sept. 2023, n° 22/01276
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	22/01276
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Albi, 17 février 2022, N° 21/01522
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles MAGRINIAngéline BINEL
Cabinet(s) :	SCPI BINEL - LAURENT - VAN DRIELURBI & ORBI
Parties :	S.A.S. MON TERRAIN

Texte intégral

14/09/2023

N° RG 22/01276

N° Portalis DBVI-V-B7G-OWT7

Décision déférée – 17 Février 2022

Tribunal de Grande Instance d’ALBI

21/01522

S.A.S. MON TERRAIN

[N] [V] épouse [I]

[L] [I]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N° /2023

***

Le quatorze Septembre deux mille vingt trois, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

S.A.S. MON TERRAIN

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [N] [V] épouse [I]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

Monsieur [L] [I]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié du 22 janvier 2020, M. [L] [I] et Mme [N] [V] épouse [I] ont acquis de la Sas Mon Terrain une maison d’habitation située [Adresse 3] (81), au prix de 187.000 euros.

Par courrier en date du 22 octobre 2020, la mairie de [5] à indiqué aux époux [I] qu’elle avait constaté une anomalie concernant le raccordement du logement au réseau d’assainissement, et qu’ils devaient procéder à la mise en conformité à leurs frais.

Par courrier en date du 4 novembre 2020, les époux [I] ont informé la Sas Mon Terrain de cette difficulté et sollicité la prise en charge des coûts des travaux de mise en conformité et des frais annexes.

En l’absence de réponse, M. et Mme [I] ont par acte du 14 octobre 2021 fait assigner la Sas Mon Terrain devant le Tribunal judiciaire d’Albi aux fins de solliciter sa condamnation à leur payer diverses sommes.

Par jugement du 17 février 2022, le Tribunal judiciaire d’Albi a :

— jugé que la garantie des vices cachés devait être mise en oeuvre,

— condamné la Sas Mon Terrain à payer à M. et Mme [I] les sommes de :

* 6 084,65 euros au titre des travaux de mise en conformité,

* 3 000 euros au titre de la taxe de raccordement,

* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

* 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la Sas Mon Terrain aux dépens de l’instance 'en ce compris le coût du constat d’huissier de justice établi le 17 février 2021".

La Sas Mon Terrain a relevé appel de ce jugement en intimant M. et Mme [I] par déclaration d’appel régularisée le 31 mars 2022 et a déposé des conclusions d’appelant le 25 avril 2022.

M. et Mme [I] ont constitué avocat le 11 mai 2022.

— :-:-:-

Le 4 mai 2023, M. [L] [I] et Mme [N] [V] épouse [I] ont déposé des conclusions d’incident devant le magistrat chargé de la mise en état à fin de voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel en ce que les conclusions d’appelant ne leur avaient pas été notifiées dans les délais et condamner l’appelant au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SAS Mon Terrain qui avait conclu au fond le 25 avril 2022 n’a pas déposé de conclusions d’incident.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile : « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Selon l’article 911 al. 1er du même code, « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour […]».

En l’espèce, la déclaration d’appel a été régularisée par la Sas Mon Terrain le 31 mars 2022. Il ressort donc des dispositions précitées que la Sas Mon Terrain disposait d’un délai de trois mois, échu le 31 juin 2022, pour conclure au fond et en notifier les conclusions au conseil des intimés constitué avant l’expiration de ce délai.

Il sera constaté qu’aucune notification des conclusions d’appelant au conseil des intimés n’est intervenue de sorte que la caducité de la déclaration d’appel sera prononcée.

Les dépens de l’instance à laquelle le présent incident met fin seront laissés à la charge de la Sas Mon Terrain.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [I] les frais non compris dans les dépens qu’ils ont pu exposer à l’occasion de cet incident. Ils seront déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel du 31 mars 2022, enregistrée sous le n° 22/01276 et formée par la Sas Mon Terrain, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 916 du code de procédure civile.

Condamnons la Sas Mon Terrain aux dépens de l’instance d’appel.

Déboutons M. [L] [I] et Mme [N] [V] épouse [I] de leur demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

N. DIABY M. [J] .