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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 21 mai 2026, n° 25/04013 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/04013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 25/04013 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYAY
APPELANT :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l’audience par Me Lorraine NUEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [D] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,
Vu les débats à l’audience sur incident du 14 avril 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ;
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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