Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 17 sept. 2025, n° 24/02281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, 2 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02281 -
Monsieur [W] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 124101
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [7], mandataire liquidateur de la SARL [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2024-041
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
Monsieur [W] [V], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 02 septembre 2024.
La S.E.L.A.R.L. [7], mandataire liquidateur de la SARL [5] a accepté ce désistement par conclusions du 12 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur [W] [V] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 17 Septembre 2025
La Présidente,
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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