Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 29 juil. 2025, n° 25/00831 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00831 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Épinal, 21 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00831 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRI2
PARTIES EN CAUSE :
S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
c/
Madame [T] [S], représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON – BOZIAN, avocat au barreau de NANCY
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, assisté de Laurène RIVORY, Greffier;
Vu le jugement rendu le 21 mars 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EPINAL ;
Vu l’appel interjeté par la S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EPINAL dans une instance l’opposant à Madame [T] [S], représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON – BOZIAN, avocat au barreau de NANCY,
Vu les conclusions reçues par RPVA le 15 Juillet 2025, aux termes desquelles la S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, indique se désister de son appel ;
Vu les conclusions datées du 18 Juillet 2025 aux termes desquelles Madame [T] [S], représentée par Me Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY, indique accepter ce désistement ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à NANCY, le 29 Juillet 2025
Le conseiller de la mise en état
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