Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 1er avr. 2025, n° 24/01739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/01739 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, 16 août 2024, N° 21/02264 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 16 août 2024 – RG 21/02264
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 663/25
RG N° : N° RG 24/01739 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FNJG
APPELANT :
Monsieur [R] [B]
Représentant : Me Patrice BUISSON de la SCP BUISSON BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
[1] précédemment dénommé [2]
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d’Appel de NANCY, chargée de la mise en état, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 902 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 2 septembre 2024 de Monsieur [R] [B] ;
Vu la désignation du conseiller de la mise en état du 13 septembre 2024 ;
Vu l’avis du greffe du 4 octobre 2024 d’avoir à signifier la déclaration d’appel en l’absence de constitution d’avocat pour la partie intimée,
Vu la demande d’observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 11 mars 2025 ;
Vu les explications apportées le 31 mars 2025 par l’appelant ;
Vu les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile qui prévoit le relevé de la caducité de l’appel d’office par le juge dans le mois de l’avis adressé à l’appelant par le greffe en l’absence de respect des formalités de signification ;
Attendu qu’en l’espèce cet avis a été adressé à Me [G], appelant, le 4 octobre 2024 ;
Qu’aucune signification de la déclaration d’appel n’a été faite dans le délai venant à échéance le 4 novembre 2024 ;
Que tout le reste n’est que littérature et ne saurait emporter la non-application d’une disposition légale dénuée d’ambiguité ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel formée la 2 décembre 2024 par Monsieur [B] ;
Condamnons l’appelant aux dépens ;
NANCY, le 01 Avril 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mayotte ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Effets ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Mobilité ·
- Incapacité ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Articulation ·
- Sociétés ·
- Examen
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Atlas ·
- Bénin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Titre ·
- Virement ·
- Restitution ·
- Versement ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assistance ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Établissement scolaire ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Bénéficiaire ·
- Qualités ·
- Demande
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Bon de commande ·
- Montant ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Arbre ·
- Branche ·
- Propriété ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Photographie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Au fond ·
- Cour d'appel ·
- Formation ·
- Procédure
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Réparation du préjudice ·
- Ags ·
- Plan ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Intervention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affection ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges ·
- Canal ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Apostille ·
- Inde ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Original ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Public
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Contrat de crédit ·
- Vendeur ·
- Restitution ·
- Crédit affecté ·
- Droit de rétractation ·
- Caducité ·
- Contrat de vente
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Appel ·
- République ·
- Détention ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Menaces ·
- Prolongation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.