Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 3 décembre 2025, n° 24/01944
CA Nancy
Confirmation 3 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Justification de la chaîne de pouvoirs

    La cour a estimé que la banque n'a pas prouvé la date certaine de la délégation de pouvoir au moment de la déclaration de créance, ce qui constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte.

  • Rejeté
    Nature personnelle de la créance

    La cour a confirmé que la déclaration de créance doit être faite par un représentant dûment habilité, ce qui n'a pas été le cas ici.

  • Rejeté
    Droit à la réparation des frais de justice

    La cour a jugé que la demande de la banque était infondée, compte tenu de la décision de rejet de sa créance.

  • Accepté
    Responsabilité de la partie perdante

    La cour a condamné la banque aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Nancy, 5e ch., 3 déc. 2025, n° 24/01944
Juridiction : Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) : 24/01944
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 3 décembre 2025, n° 24/01944