Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 16 octobre 2025, n° 25/01007

CPH Épinal 2 avril 2025

CA Nancy 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l'appelante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 16 oct. 2025, n° 25/01007
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	25/01007
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Épinal, 2 avril 2025, N° 25/01007
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien FOURAY
Cabinet(s) :	KNITTEL FOURAY ET ASSOCIES
Parties :	S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE RCS de PARIS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EPINAL en date du 02 avril 2025 RG F21/00202

N° RG 25/01007 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRVF

Ordonnance /2025

du 16 Octobre 2025

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01007 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRVF ,

APPELANT

Madame [O] [Y] née [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL – FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d’EPINAL

INTIME

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE RCS de PARIS 775 670 284 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ni comparante ni représentée

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 17 Septembre 2025 les avocats des parties en leurs explications, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 16 Octobre 2025 ;

Et ce jour, 16 Octobre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 05 mai 2025, Mme [O] [J] a formé appel contre un jugement rendu le 02 avril 2025 par le conseil des prud’hommes d’Epinal, dans un litige l’opposant à la société BGL.

Mme [O] [J] n’ayant pas notifié ses conclusions, la caducité de la déclaration d’appel a été soulevée d’office, et l’affaire fixée en audience d’incident.

Appelée à l’audience du 17 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre.

MOTIFS

Sur la caducité

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’appelante devait conclure pour le 05 août 2025 ; elle n’a pas conclu.

Par message électronique adressé au greffe le 15 septembre, son Conseil a indiqué que Mme [O] [J] acceptait le jugement.

En application des dispositions précitées, l’appel sera déclaré caduc.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Mme [O] [J].

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire par décision susceptible de déféré,

Déclare caduc l’appel de Mme [O] [J] contre le jugement rendu le 02 avril 2025 par le Conseil des prud’hommes d’Epinal;

Constate en conséquence l’extinction de l’action;

Constate le caractère définitif du jugement entrepris;

Laisse à Mme [O] [J] la charge des dépens.