ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/04245 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLFM

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 11 JUILLET 2024

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 4]

N° RG

APPELANTE :

La SAS VOLTA DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro n° 792.005.357, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

M^me Virginie HERMENT, Conseillère

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

— prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS, PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 25 avril 2013, la SAS Volta Developpement (anciennement Comeca Finance) a acquis auprès de la société civile (devenue SARL) JF Developpement et de M. [M] [T] (représentant les autres actionnaires) les 94 061 actions (86,19 %) qu’ils détenaient dans le capital social de la SAS Comeca pour un prix de 25 047 503,69 euros.

Le solde des actions de la société Comeca, soit 14 844 actions a été cédé par voie d’apports, la valorisation de l’opération étant d’un montant total de 29 000 000 euros.

L’acte de cession prévoit le versement du prix en trois échéances au 25 avril 2013 (19 175 425,73 euros), au 30 juin 2013 (3 914 718,64 euros) et au 30 juin 2014 (957 359,32 euros), dont seules les deux premières échéances ont été versées.

Saisi par acte d’huissier en date du 12 août 2014, délivré par la société Volta Developpement, le tribunal de commerce de Montpellier, après avoir ordonné par jugement du 12 septembre 2016, une mesure d’expertise, a, dans un jugement en date du 14 avril 2021, notamment, retenu que le prix de 29 millions d’euros pour 100 % des actions est un prix fixe, rejeté ses demandes et l’a condamnée à verser diverses sommes. Un appel a été formé.

Saisi par requête déposée le 5 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a, par ordonnance sur requête du 11 juillet 2024, rejeté les demandes de saisies conservatoires de la société Volta Developpement aux motifs qu’en l’état de la procédure pénale en cours, elle ne justifie pas de l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement et que l’instauration d’un débat contradictoire est nécessaire.

Par déclaration reçue le 29 juillet 2024, la société Volta Developpement a relevé appel de cette ordonnance.

Après avoir, par conclusions du 2 septembre 2024, demandé à la cour au visa des articles L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’infirmer l’ordonnance rendue sur requête et, statuant à nouveau, de l’autoriser à pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de la société JF Developpement (saisie conservatoire sur les comptes bancaires de JF Developpement, saisie conservatoire de l’ensemble des titres détenus par JF Developpement au capital de Comeca Investissement, saisie conservatoire l’ensemble des titres détenus par JF Developpement au capital de JF Developpement Immobilier et saisie conservatoire des valeurs mobilières de placements détenues par JF Developpement) en garantie d’une somme de 15 000 000 euros, la société Volta Developpement sollicite, par conclusions en date du 17 février 2025, qu’il soit constaté qu’elle se désiste de son appel contre l’ordonnance sur requête et que soit constatée l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier, auquel le dossier de l’affaire a été communiqué, a indiqué s’en rapporter à justice le 2 septembre 2024.

MOTIFS de la DECISION :

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de la société Volta Developpement, qui emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour en application de l’article 384 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 de ce code, elle supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d’appel de la SAS Volta Developpement ;

Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle de la cour sous le numéro de répertoire général 24/04245 et le dessaisissement de la cour ;

Condamne la SAS Volta Developpement aux dépens.

le greffier la présidente