Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 28 avr. 2026, n° 26/00653 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 26/00653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 1] en date du 06 mars 2026 RG 2025jc0932
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00653 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWDN
APPELANT(S) :
Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A.S. NFP prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [E] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS NFP par jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC du 6 février 2026
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d’Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 14/04/26 , l’appelant déclare se désister de son (leur) appel interjeté le 19 Mars 2026 contre une décision rendue le 06 Mars 2026 par Juge commissaire de [Localité 1] RG 2025jc0932 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’ appelant de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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