COUR D’APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00955 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JEDK

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’AVIGNON, décision attaquée en date du 16 Février 2024, enregistrée sous le n° 2022004798

Madame [N] [R]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Jean-louis LAGADEC de la SELARL CABINET LAGADEC, avocat au barreau de TOULON

APPELANT

S.A.S. AUTOMOBILE AVIGNONNAISE Société par actions simplifiée, au capital social de 165 000,00 euros immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le N° B 300 152 824, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. MERCEDES-BENZ FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 622 044 287, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Michel PONSARD de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 17 Octobre 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00955 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JEDK,

Vu les débats à l’audience d’incident du 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024,

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 13 mars 2024 par Madame [N] [R] à l’encontre du jugement prononcé le 16 février 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon sous le numéro RG n°2022004798 ;

Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 29 juillet 2024 par la SAS Automobile avignonnaise, intimée ;

Vu les dernières conclusions de désistement d’incident remises le 13 septembre 2024 par cette intimée ;

Vu les dernières conclusions d’acceptation de désistement d’incident transmises par voie électronique le 26 septembre 2024 par l’appelante ;

Vu l’audience d’incident de mise en état du 17 octobre 2024, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024 ;

***

En l’état de ses dernières écritures déposées devant le conseiller de la mise en état, la SAS Automobile avignonnaise, intimée, déclare se désister de son incident et sollicite qu’il lui en soit donné acte, qu’il soit jugé que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de l’instance et qu’il n’y a lieu à l’article 700 du code de procédure civile, outre le débouté de toutes demandes, fins et prétentions adverses plus amples ou contraires.

L’appelante conclut pour sa part à ce qu’il soit donné acte de ce qu’elle accepte le désistement de la société intimée de l’instance d’incident et à ce que celle-ci soit condamnée aux dépens dudit incident, dont distraction.

Sur quoi :

Le désistement de la société intimée Automobile avignonnaise sur l’incident qu’elle avait soulevé, accepté par l’appelante, est parfait.

Aucune partie n’étant 'perdante’ sur l’incident au sens de l’article 696 du code de procédure civile, chacune des parties à l’incident conservera la charge de ses propres dépens afférents à cet incident.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire Ougier, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement parfait de la société Automobile avignonnaise de l’incident introduit par conclusions du 29 juillet 2024 ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens engagés par elle dans le cadre de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

Copies délivrées aux avocats