Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 6 janvier 2026, n° 22/04870

CA Rennes
Confirmation 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Accomplissement des charges procédurales
La cour a jugé que le défendeur a accompli les charges procédurales lui incombant, et que la péremption n'est pas encourue.
Accepté
Frais irrépétibles exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il n'est pas inéquitable de condamner les demandeurs à payer au défendeur une somme au titre des frais irrépétibles exposés.
Accepté
Responsabilité des demandeurs dans l'incident
La cour a condamné les demandeurs aux dépens du présent incident en raison de leur demande rejetée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 6 janv. 2026, n° 22/04870
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/04870
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline GRASChristian NAUX
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGURELAVOXA NANTES

Texte intégral

1e chambre civile

ORDONNANCE N°

N° RG 22/04870

N° Portalis DBVL-V-B7G-TAEG

Mme [G] [B]

M. [E] [T]

Mme [C] [N]

M. [W] [O]

Mme [H] [X]

M. [Z] [L]

M. [V] [M]

Mme [U] [M]

M. [V] [D] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Bommelaer

M^e Gras

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 JANVIER 2026

Le six janvier deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du premier décembre deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [E] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [C] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Monsieur [W] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Madame [H] [X]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Tous quatre représentés par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Christian NAUX, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [V] [D] [A]

né le 24 juin 1984 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par M^e Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocate au barreau de NANTES

APPELANT

EN PRÉSENCE DE

Madame [G] [B]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Régulièrement assignée à personne le 9 novembre 2022,

non constituée, non comparante

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Régulièrement assigné à personne le 9 novembre 2022,

non constitué, non comparant

Monsieur [V] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Régulièrement assignée à étude le 9 novembre 2022,

non constitué, non comparant

Madame [U] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Régulièrement assignée à étude le 9 novembre 2022,

non constituée, non comparante

INTIMÉS

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 28 juin 2022 auquel il convient de renvoyer pour l’exposé du litige ;

Vu la déclaration d’appel formée le 29 juillet 2025 par M. [V] [A] ;

Vu les conclusions d’incident du 11 septembre 2025 des consorts [N]-[T] et des consorts [X]-[O] tendant :

— à la péremption de l’instance,

— à la condamnation de M. [A] à leur payer la somme de 5.000 euros chacun au titre des frais irrépétibles,

— à la condamnation de M. [A] aux dépens ;

Vu les conclusions d’incident du 17 septembre 2025 de M. [A] tendant au rejet de la demande et à la condamnation in solidum ou solidairement des consorts des consorts [N]--[T] et des consorts [X]-[O] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident ;

SUR CE,

Par 4 arrêts prononcés le 7 mars 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que 'Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière’ (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475, Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761 ' Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230 ' Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719).

En l’espèce, M. [A] a conclu les 28 octobre 2022 et 24 avril 2023, ayant accompli les charges procédurales lui incombant en l’absence de calendrier de procédure.

La péremption n’est pas encourue.

La demande sera rejetée.

Succombant, les consorts [N]-[T] et les consorts [X]-[O] supporteront in solidum la charge des dépens d’incident.

Enfin, il n’est pas inéquitable de les condamner in solidum à payer à M. [A] la somme de 4.000 euros € au titre des frais irrépétibles exposés par lui dans la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Rejette la demande de péremption formée par les consorts [N]-[T] et les consorts [X]-[O],

Condamne in solidum Mme [C] [N], M. [E] [T], Mme [H] [X] et M. [W] [O] aux dépens du présent incident,

Condamne in solidum Mme [C] [N], M. [E] [T], Mme [H] [X] et M. [W] [O] à payer à M. [V] [A] une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE

DE LA MISE EN ÉTAT