Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 6 décembre 2024, n° 22/02634

TCOM Nîmes 12 avril 2022

CA Nîmes 6 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Défaut de diligences de l'intimée
La cour a constaté le défaut de diligences de l'intimée et a jugé qu'il était approprié d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 2] a été saisie d'un appel concernant un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nîmes le 12 avril 2022. L'appelant, la S.A.S. ORCOM, demandait la révision de cette décision. La question juridique posée concernait le défaut de diligences de l'intimée, la S.A.R.L. Société Nimoise Denettoiement. La juridiction de première instance n'a pas statué sur cette question, laissant l'affaire en suspens. La cour d'appel, constatant l'absence de diligences de l'intimée, a décidé d'appliquer l'article 801 du Code de procédure civile, ordonnant ainsi la radiation de l'affaire du rôle de la cour. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 6 déc. 2024, n° 22/02634
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	22/02634
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 12 avril 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pascal PELLEGRINJean Michel BERGONPhilippe PERICCHIThierry DUPRE
Parties :	S.A.S. ORCOM Agissant par l' intermédiaire de son représentant légal en exercice c/ S.A.R.L. SOCIETE NIMOISE DENETTOIEMENT sarl au capital de 405.000 €

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 801 C.P.C.)

N° RG 22/02634 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IQYA

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 12 Avril 2022, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1]

S.A.S. ORCOM Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,

Représentée par M^e Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

S.A.R.L. SOCIETE NIMOISE DENETTOIEMENT sarl au capital de 405.000 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous

le n° 347 980 823, représentée par son gérant domicilié en Conseiller

ette qualité au siège social sis

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON

INTIME

Le 06 Décembre 2024

Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02634 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IQYA,

Vu le défaut de diligences de l’intimée,

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 801 du code de procédure civile et d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,

Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.

Le Greffier, Le Magistrat,

Copie adressée aux avocats