Désistement 28 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 28 juil. 2025, n° 25/00531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00531 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JPUB
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enregistrée sous le n°
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Margot CECCHI, avocat au barreau de CARPENTRAS
Madame [G] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Margot CECCHI, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANTS
Monsieur [S] [V]
assigné à étude d’huissier le 22/05/2025
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIME
Le 28 Juillet 2025
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de C. DELCOURT, greffière,
Vu la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras le 5 décembre 2024 ;
Vu la déclaration d’appel en date du 17 février 2025 ;
Vu les conclusions des appelants déposés au greffe de la cour le 3 juillet 2025 ;
Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n’a pas à être accepté sauf s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Aucune partie ne s’est constituée en défense.
Il y a lieu de constater le désistement des appelants et l’extinction de l’instance , et l’acquiescement des appelants au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Sur la charge des dépens
Les appelants supporteront en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l’article 390 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’appel de Monsieur [I] [Z] et Madame [G] [Z],
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE Monsieur [I] [Z] et Madame [G] [Z]
aux dépens de l’instance.
La greffière, Le magistrat,
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