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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, premier prés., 2 mai 2025, n° 25/00036 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. ALLEE DES ILES, S.A. c/ S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D' AZUR - CANNES, CAISSE D', son représentant légal en exercice, Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS CANNES VILLE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE NÎMES
Premier Président
REQUETE N° RG 25/00036 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSFG
DOSSIER N° RG 25/01363 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSBL
ORDONNANCE
Nous, M. Georges GAIDON, président de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article R 332-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu la requête en date du 30 avril 2025,déposée par la S.C.I. ALLEE DES ILES immatriculée au RCS CANNES sous le n° 420 500 423,aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe
Madame [P] [T],
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR – CANNES prise en la personne de son représentant légal en exercice
Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS CANNES VILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice
Vu l’appel interjeté par la S.C.I. ALLEE DES ILES d’un jugement du Juge de l’Execution du Tribunal Judicaire de Nîmes en date du 13 mars 2025 ayant prononcé le report d’une date d’adjudication
Attendu que ce jugement est insucceptible d’appel.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le rejet de la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe déposée par la S.C.I. ALLEE DES ILES.
P/ LE PREMIER PRESIDENT
Fait à NÎMES, le 02 Mai 2025
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