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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, expropriation, 7 août 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, EXPRO, 20 juin 2025, N° 25/00105 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Expropriation
ORDONNANCE N° :
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/00011 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVC4 joint au dossier 25/00009
Jugement Au fond, origine Juge de l’expropriation de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00105
Communauté COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE
Représentant : Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES
APPELANT
Monsieur [S] [J]
Madame [L] [J]
Commune COMMUNE DE [Localité 3]
Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES , avocat au barreau de NIMES
INTIMES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Représentée par M. [Y] [N], remplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00011 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVC4,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00009 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00011 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVC4 et 25/00009.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00009.
Fait à [Localité 1], le 07 Août 2025,
La Présidente
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