ARRÊT N°157

N° RG 25/01057 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRCM

AV

COUR D’APPEL DE NIMES

Arrêt N°

07 Mars 2025

RG:23/00402

S.A.R.L. LECHERBONNIER

C/

S.A.S. BERTET

S.E.L.A.R.L. [N] & BERTHOLET

S.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

S.C.P. [G] & A.[J]

S.A.R.L. TDL TRANCHEES DEROCTAGE LOCATION

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 MAI 2025

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

S.A.R.L. LECHERBONNIER prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

CONTRE :

S.A.S. BERTET Société par actions simplifiée, au capital social de 121 952,00 euros inscrite au RCS de Tarascon sous le N°B 429 496 094, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau D’AVIGNON

S.E.L.A.R.L. [N] & BERTHOLET prise en la personne de Me [O] [N] en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS BERTET

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau D’AVIGNON

S.A.R.L. ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [T] [P] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS

BERTET

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau D’AVIGNON

S.C.P. [G] & [V][J] représentée par Me [V] [J] ,en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL TDL TRANCHEES DEROCTAGE LOCATION

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau D’AVIGNON

S.A.R.L. TDL TRANCHEES DEROCTAGE LOCATION prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 11]

[Localité 2]

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau D’AVIGNON

Affectant l’arrêt n° 60 du 07/03/2025

COMPOSITION DE LA COUR

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, du prononcé de la décision

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat,

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêt rendu le 7 mars 2025 par la chambre commerciale de la présente cour,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 31 mars 2025 par la SARL Lecherbonnier,

Vu les observations présentées le 10 avril 2025 par la S.A.S. Bertet, la SELARL [N] et Bertholet, administrateur judiciaire, la SELARL Etude Balincourt, mandataire judiciaire, la SARL Tranchées Déroctage Location, la SCP [G] et [V] [J], mandataire liquidateur, qui ont indiqué s’en rapporter à justice,

MOTIFS

L’arrêt rendu le 7 mars 2025 indique en page 12 de ses motifs que l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est fixée à la somme de 257 852 euros représentant deux années de rémunération et que, par conséquent, la somme de 257 852 euros est admise au passif de la sauvegarde de la société Bertet à titre définitif et non provisionnel.

C’est à la suite d’une erreur purement matérielle que, dans son dispositif en page 15, l’arrêt fixe à 131 123,10 euros la créance de la SARL Lecherbonnier au passif de la sauvegarde de la société Bertet au titre de l’indemnité de rupture du contrat, tout en fixant également en page 14 à 257 852 euros cette même créance.

Il convient de rectifier l’erreur commise, en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, en supprimant la mention de la fixation à 131 123,10 euros de la créance de la SARL Lecherbonnier au passif de la sauvegarde de la société Bertet au titre de l’indemnité de rupture du contrat .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rectifie l’erreur purement matérielle affectant l’arrêt rendu le 7 mars 2025 par la présente cour et dit qu’est supprimée la mention suivante figurant dans le dispositif en page 15 :

'Fixe à 131 123,10 euros la créance de la SARL Lecherbonnier au passif de la sauvegarde de la société Bertet au titre de l’indemnité de rupture du contrat'

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt qu’elle rectifie,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,