Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 20 novembre 2025, n° 25/01124

TGI 18 février 2022

CA Nîmes
Confirmation 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant ne comparaissant pas et n'ayant pas soumis de moyens d'appel, il convenait de rejeter le recours et de confirmer le jugement déféré.
Accepté
Succombance de l'appelant
La cour a jugé que l'appelant, ayant succombé, devait être condamné aux dépens de la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. pole social, 20 nov. 2025, n° 25/01124
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/01124
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 février 2022, N° /616;20/616
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène MALDONADO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/01124 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRIV

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4]

18 février 2022

RG :20/616

[G]

[9]

Grosse délivrée le 20 NOVEMBRE 2025 à :

— M. [G]

— M^e MALDONADO

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 4] en date du 18 Février 2022, N°20/616

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [P] [G]

né le 01 Mars 1986 à [Localité 8] (95)

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant ni représenté, valablement convoqué

INTIMÉE :

[9]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 27 juin 2020, M. [P] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable en date du 27 novembre 2019, ayant validé la mise en demeure délivrée par le [6], aux droits de laquelle vient l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur, le 28 mai 2019 portant sur les cotisations des 1er et 2ème trimestres 2019 pour un montant de 10 532 euros.

Par jugement du 18 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a :

— déclaré irrecevable le recours intenté par M. [P] [G] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur du 27 novembre 2019 ayant validé la mise en demeure délivrée par le [7] le 28 mai 2019 portant sur les cotisations des 1er et 2ème trimestres 2019 pour un montant de 10 532 euros,

— débouté M. [P] [G] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. [P] [G] aux dépens.

Par lettre recommandée du 21 mars 2022, M. [P] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 24 février 2022.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/01078 et par courrier du 24 mars 2022, le président de la chambre sociale a informé M. [P] [G] qu’il disposait d’un délai maximum de quatre mois pour conclure.

M. [P] [G] n’ayant pas conclu dans le délai de quatre mois, l’affaire a été radiée par ordonnance du 02 février 2023.

Par conclusions en date du 31 mars 2025, l'[Adresse 10] a sollicité la réinscription au rôle de cette affaire laquelle a été enregistrée sous le numéro RG 25/01124 et appelée à l’audience du 17 septembre 2025.

À l’audience du 17 septembre 2025, M. [P] [G] ne comparaît pas et n’est pas représenté bien que régulièrement convoqué conformément à l’article 937 du code de procédure civile.

L'[9], représentée à l’audience du 17 septembre 2025, demande à la cour de constater que l’appel formé par M. [P] [G] n’est pas soutenu et de confirmer le jugement déféré.

MOTIFS

L’appelant ne comparaissant pas et la procédure étant orale, la cour n’est en conséquence saisie d’aucun moyen d’appel.

Il convient donc de rejeter le recours et de confirmer le jugement déféré.

L’appelant qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 18 février 2022,

Condamne M. [P] [G] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT