ARRÊT N°

N° RG 25/02052 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JT5F

NA

COUR D’APPEL DE NIMES

12 Juin 2025

RG:24/03551

[S]

C/

[C]

[U]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 03 JUILLET 2025

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

Madame [V] [S]

née le 16 Novembre 1971 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Habiba MARGARIA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par M^e Maud HAMZA, avocat au barreau de NIMES

CONTRE :

Madame [T] [C] épouse [U]

née le 27 Août 1967 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [D] [U]

né le 25 Octobre 1966 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,

Madame Virginie HUET, Conseillère,

M. André LIEGEON, Conseiller,

GREFFIER :

M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision

ARRÊT :

Sans débats, arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par , le 03 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

Par une requête déposée le 26 juin 2025, Mme [V] [S] demande la rectification d’une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d’appel de Nîmes, dans une affaire l’opposant à M. et Mme [U] en ce que l’arrêt mentionne en son chapeau qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale alors qu’elle n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle dans cette affaire.

MOTIFS

Il est effectivement constaté à la lecture de l’arrêt que le numéro d’aide juridictionnelle mentionné dans le chapeau de l’arrêt ne correspond à l’affaire enrôlée à la chambre 2 A de la cour d’appel de Nîmes sous le numéro RG 24/ 3551 et que dans cette affaire Mme [V] [S] n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle.

La requête est en conséquence fondée

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe ;

Vu la requête et les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle de l’arrêt du 12 juin 2025 en ce qu’il convient d’y lire dans son chapeau que Mme [V] [S] ne bénéficie pas d’une aide juridictionnelle totale numéro C-30189-2025-00719 du 30/01 /2025 accordé par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6].

Dit que les éventuels dépens seront à la charge de l’État ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,