COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00807 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5E

N° de Minute : 818

Ordonnance du dimanche 04 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [R]

né le 04 Octobre 1991 à [Localité 4] (LIBYE)

de nationalité Libyenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, l’appelant n’ayant pas souhaité comparaître

représenté par M^e Valentine DEVILLE, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 3]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 04 mai 2025 à 11 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 04 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire en date du à notifiée à à M. [F] [R] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [F] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 mai 2025 à 13h57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 28 avril 2025, M. Le Préfet du [Localité 3] a ordonné le placement de M. [F] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du30 avril 2025 reçue le même jour, l’autorité administrative a saisi le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par ordonnance du 1er mai 2025 notifiée à17h27, le magistrat délégué a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [R] pour une durée de vingt six jours.

Par déclaration du 2 mai 2025 réceptionnée à13h57, M. [F] [R] a interjeté appel de cette ordonnance en soulevant le moyen suivant soutenu à l’audience:

— irrégularité de l’information du parquet de son placement en rétention, l’heure exate n’étant pas mentionnée,

L’appelant n’a pas comparu

MOTIFS DE LA DECISION

— sur la régularité de la procédure

Suivant l’article L741-8 du ceseda, le procureur de la République doit être immédiatement avisé d’une mesure de placement en rétention.

Il résulte des pièces de la procédure que le procureur de la République a été informé par courriel le 28 avril 2025 à 12h30 du placement en rétention de M. [F] [R] dont les droits ont été notifiés à compter de 12h30.

Il en résulte que la procédure est régulière et que le moyen soulevé doit être rejeté.

— sur la prolongation du délai de rétention:

C’est par une juste appréciation des critères légaux de l’article L742-1 du ceseda que le magistrat délégué a ordonné la prolongation de la rétention de M. [F] [R] pour une durée de vingt-six jours, une demande de prise en charge par les autorités espagnoles ayant été transmis le 29 avril 2025, M. [F] [R] ayant formé une demande d’asile en Espagne.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [R] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 04 mai 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Z] [H]

Le greffier

N° RG 25/00807 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5E

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 04 Mai 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [F] [R]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 1] pour notification à M. [F] [R] le dimanche 04 mai 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Zouheir ZAIRI le dimanche 04 mai 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de

Le greffier, le dimanche 04 mai 2025

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