Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 13 janvier 2026, n° 25/00627

TGI Privas 17 décembre 2024

CA Nîmes 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que la société Bio Bat Pose n'a pas respecté le délai de trois mois pour le dépôt de ses conclusions, entraînant la caducité de l'appel.
Accepté
Frais irrépétibles exposés
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais irrépétibles exposés, justifiant ainsi la condamnation de la société Bio Bat Pose.
Accepté
Frais irrépétibles exposés
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais irrépétibles exposés, justifiant ainsi la condamnation de la société Bio Bat Pose.
Accepté
Dépens de l'appel
La cour a condamné la société Bio Bat Pose aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Dépens de l'appel
La cour a condamné la société Bio Bat Pose aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 13 janv. 2026, n° 25/00627
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00627
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Privas, 17 décembre 2024, N° 23/01944
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie DE ROECKFaustine JOURDYSylvie SERGENT
Cabinet(s) :	SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
Parties :	Société BIO BAT POSE SARL au capital de 1 000 € Inscrite sous le no R.C.S. d ' c/ Compagnie d'assurance AXA FRANCE immatriculée au RCS sous le

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

2ème chambre section A

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00627 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP4A

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01944

Société BIO BAT POSE SARL au capital de 1 000 € Inscrite sous le no R.C.S. d'[Localité 8] no 812 565 554 Ayant son siège social sis [Adresse 10] Représentée par son Gérant en exercice, Monsieur [B] [E]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : M^e Nathalie DE ROECK, avocat au barreau d’ARDECHE

APPELANT

Madame [O] [F] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : M^e Faustine JOURDY, avocat au barreau d’ARDECHE

Monsieur [S] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : M^e Faustine JOURDY, avocat au barreau d’ARDECHE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE immatriculée au RCS sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, Es qualité d’assureur de la Société BIO BAT POSE.

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : M^e Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 25 Novembre 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00627 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP4A,

Vu les débats à l’audience d’incident du 25 Novembre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026,

Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Privas a condamné la SARL Bio bat pose à payer à M. et Mme [W] diverses sommes.

La société Bio bat pose a formé appel de ce jugement le 26 février 2025, intimant les époux [W] et la SA Axa France IARD.

L’appelante n’ayant pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, les parties ont été invitées, par avis du 1er juillet 2025, à présenter leurs observations écrites dans le délai d’un mois sur la caducité de l’appel soulevée d’office encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident déposées le 30 juin 2025, la compagnie Axa sollicite :

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu l’absence de remise au greffe de ses conclusions par l’appelant dans le délai de trois mois,

Prononcer la caducité de l’appel,

Condamner la société Bio bat pose à verser à la compagnie AXA la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société Bio bat pose aux entiers dépens de l’appel.

Par conclusions en réponse déposées le 3 juillet 2025, les époux [W] sollicitent :

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu l’absence de remise au greffe de ses conclusions par l’appelant dans le délai de trois mois,

— prononcer la caducité de l’appel

— condamner la société Bio bat pose à leur verser 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la société Bio bat pose aux entiers dépens de l’appel.

Par conclusions en réplique, déposées le 24 novembre 2025, la société Bio bat pose demande de :

— prononcer la caducité de l’appel,

— rejeter toute demande, fins et prétentions des consorts [W] et de la compagnie d’assurances AXA assurances

— rejeter la demande de condamnation au paiement par la SARL Bio bat pose aux intimés d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

La société explique que, pour des raisons et difficultés personnelles de son gérant, elle n’a ni réglé le timbre fiscal ni déposé de conclusions.

SUR CE

L’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la société Bio bat pose n’ayant pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel du 26 février 2025, il convient de prononcer la caducité de l’appel et de constater l’extinction de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [W] et de la société Axa les frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement,

— Prononce la caducité de la déclaration d’appel,

— Constate l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro RG 25/00627,

— Condamne la société Bio bat pose à payer la somme de 1000 euros à M. [S] [W] et à Mme [O] [F] épouse [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne la société Bio bat pose à payer à la SA Axa France IARD la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne l’appelante aux dépens.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,