Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 29 juil. 2025, n° 24/19632 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19632 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 octobre 2024, N° 21/03551 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 24/19632 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNGB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Novembre 2024
Date de saisine : 04 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 21/03551 rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [R] [P], représenté par Me Antoine LEGOUBE, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Intimés :
Monsieur [L] [V], Monsieur [W] [O], Monsieur [C] [T], représentés par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 – N° du dossier [N]
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045
S.A.R.L. PRO-AT.COM, défaillante
Autre partie :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’APPEL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 octobre 2024,
Vu l’appel de M. [R] [P] en date du 20 novembre 2024,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 27 janvier 2025 par M. [R] [P] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’appel,
Vu l’absence de conclusions des parties intimées constituées,
Vu l’absence de constitution d’avocat de la Sarl Prot-At.com,
SUR CE,
Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.
La Sarl Prot-At.com n’a pas constitué avocat et les intimés ayant constitué avocat n’ont pas formé d’appel incident..
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d’appel de M. [R] [P].
Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état
Constate le désistement d’appel de M. [R] [P],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Paris, le 29 juillet 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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