COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

N° RG 25/00027 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JOAV

Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire d’Alès, décision attaquée en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 19/00141

Madame [B] [O] épouse [A], intimée sur appel incident

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Madame [J] [N], appelante à titre incident

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VALENCE

Monsieur [F] [I] [C] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Coralie GAY, avocat au barreau d’ALES

Monsieur [K] [A]

Assigné à étude le 17 mars 2025

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [G] [A] représenté par son père Monsieur [F] [A]

Assigné à domicile le 27/02/2025

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [T] [A]

Assigné à domicile le 27/02/2025

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.C.I. [Q]

Assignée à personne le 27/02/2025

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.C.I. [R]

Assignée à personne le 27/02/2025

[Adresse 3]

[Localité 5]

INTIMES

LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Océane Bayer, greffière, présent lors des débats et de Nadège Rodrigues, greffière, lors du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00027 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JOAV,

Vu les débats à l’audience d’incident du 09 Avril 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026,

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

De l’union de Mme [B] [O] et M. [F] [A] sont issus trois enfants : [T], [K] et [G] [A].

La société civile immobilière [Q] a été créée le 13 novembre 2013 entre Mme [J] [A] (s’ur de M. [F] [A]), Mme [O] et MM. [T], [K] et [G] [A].

La société civile immobilière [R] a été créée le 19 novembre 2013 entre les mêmes personnes, outre M. [F] [A], qui a cédé la part unique qu’il détenait dans cette société à son épouse le 23 octobre 2014.

Ces sociétés avaient pour but de réaliser des opérations immobilières.

Mme [J] [A] a saisi le tribunal judiciaire d’Alès aux fins de condamnation de celui-ci, de son épouse et de leurs enfants à lui payer les sommes de 200 000 euros et 913 773,17 euros.

Elle a ensuite assigné en intervention forcée les sociétés civiles immobilières [Q] et [R], aux mêmes fins.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 17 décembre 2024, le tribunal a :

— débouté Mme [J] [A] de sa demande en homologation du rapport d’expertise de Mme [U] déposé le 27 février 2024 et de sa demande de nullité de certaines pièces versées au dossier en défense,

— débouté MM. [F], [T], [G] et [K] [A], et la société [Q] de leur demande tendant à voir déclarer nulle et non avenue la pièce adverse n°29 en ce qu’elle constitue un faux et à constater qu’aucune autorisation de permis de construire n’a été délivrée à Mme [J] [N] par la société [R] et en tirer les conséquences légales,

— condamné solidairement M. [F] [A] et Mme [B] [O] à payer à Mme [J] [A] la somme de 200 000 euros au titre du remboursement du prêt consenti

— dit que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2018

— ordonné la capitalisation des intérêts

— débouté Mme [J] [A] de sa demande de condamnation solidaire en paiement de la somme de 913 773,17 euros par la société [R], Mme [B] [O] et MM. [T], [K] et [G] [A]

— a débouté Mme [A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 8000 euros par Mme [B] [O]

— a condamné solidairement M. [F] [A] et Mme [B] [O] à payer à Mme [A] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Mme [B] [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 janvier 2025.

M. [F] [A] a formé appel incident par voie de conclusions notifiées le 14 juin 2025.

Par ordonnance rendue le 7 août 2025, le premier président de cette cour a déclaré irrecevable la demande de suspension de l’exécution provisoire formée par Mme [O] et M. [A].

Par conclusions d’incident notifiées le 17 juin 2025, Mme [J] [A] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 19 novembre 2025, elle maintient sa demande et sollicite le débouté des demandes de Mme [O] et M. [F] [A] et leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Elle soutient que l’appelante n’a toujours pas exécuté le jugement, que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise et que l’exécution du jugement n’aurait pas de conséquences manifestement excessives pour elle.

Par conclusions en défense sur incident notifiées le 18 novembre 2025, Mme [O] conclut au débouté de l’ensemble des demandes de Mme [A] et demande sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Elle réplique qu’une procédure de divorce est en cours, qu’elle n’a aucun bien ni ressources personnelles lui permettant de régler les condamnations et qu’une exécution forcée la placerait dans une situation de surendettement.

Elle ajoute qu’elle doit verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours à son époux ainsi qu’une contribution pour l’entretien et l’éducation de son fils [G], qu’elle ne détient aucun fonds ni biens personnels et que si elle détient la majorité des parts de la SCI, c’est l’intimée qui occupe le bien appartenant à celle-ci.

Par conclusions en défense sur incident notifiées le 31 mars 2026, M. [F] [A] conclut au débouté des demandes de Mme [A] et sollicite la condamnation de celle-ci aux entiers dépens.

Il fait valoir qu’il est retraité, a des revenus insuffisants, a la charge de ses trois enfants, et que les demandes de sa s’ur ne sont pas justifiées.

MM. [T], [G] et [K] [A], ainsi que les sociétés [Q] et [R], n’ont pas constitué avocat.

L’incident a été appelé à l’audience du 20 novembre 2025, renvoyée au 9 avril 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l’espèce puisque la demande de radiation a été formée le 17 juin 2025 par Mme [J] [A], l’appelante ayant conclu au fond le 19 mars 2025.

La décision de première instance déférée est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile, et M. [A] et Mme [O] ont été déclarés irrecevables en leur demande de suspension de cette exécution provisoire par le premier président de la cour d’appel.

Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme juge légitimes les buts poursuivis par l’obligation d’exécution d’une décision pour laquelle l’exécution provisoire a été ordonnée, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux. Elle ajoute qu’en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l’article 524 du code de procédure civile ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel, dans la mesure où les requérants ne démontrent ni l’impossibilité d’exécuter, ni un effort de paiement, même en partie.

Par contre, une mesure de radiation du rôle prise alors qu’aucune exécution de la décision attaquée n’est envisageable en raison de la disproportion entre la situation matérielle du débiteur et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel, constituerait effectivement une entrave à l’accès effectif au juge d’appel et une violation de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme.

Pour voir rejetée la demande de radiation formée par l’intimé, il est attendu de l’appelant qu’il justifie de l’étendue de son patrimoine, a minima de ses revenus et de ses charges, en versant aux débats des pièces de nature à établir que sa situation personnelle est incompatible avec l’exécution du jugement.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, par jugement rendu le 17 septembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal d’Alès a prononcé le divorce de Mme [O] et M. [A], et a mis à la charge de la première une prestation compensatoire de 45 000 euros, payable en 96 mensualités de 468,75 euros, ainsi qu’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [T] de 200 euros par mois et pour l’entretien et l’éducation des enfants majeurs [K] et [G] de 300 euros chacun, à verser directement entre les mains de ceux-ci.

Le juge aux affaires familiales a retenu que :

— M. [A] était retraité, percevait une pension de retraite de 750,38 euros, avait vendu son fonds de commerce pour un montant de 12 000 euros et travaillait ponctuellement en qualité de psychomotricien et sophrologue pour un revenu d’environ 180 euros ; il occupait le domicile conjugal, bien appartenant à la SCI [Q] ;

— Mme [O] était directrice de la fondation [Z] et formatrice, et percevait un revenu mensuel de 4842 euros (revenu imposable 2022) ; son loyer allait s’élever à 710 euros et elle devait rembourser des prêts de travaux à hauteur de 240 et 294 euros.

Les pièces versées au débat établissent que Mme [O] a vendu ses parts dans la SCI [Q] à son époux et ses enfants en 2023.

Mme [O] justifie percevoir un revenu de 5745 euros (revenu imposable de mars 2025), en ce compris un avantage en nature « véhicule » évalué à 300 euros par mois.

Elle s’acquitte d’un loyer de 900 euros outre 55 euros pour un garage et rembourse deux emprunts de 240 et 180 euros. Elle verse toujours les contributions pour l’entretien et l’éducation des enfants à hauteur de 800 euros par mois outre la prestation compensatoire.

Elle détient la majorité des parts de la SCI [R], propriétaire du bien immobilier au sein duquel l’intimée réside.

Elle ne dispose d’aucun patrimoine immobilier.

Il ressort de ces éléments que l’appelante n’est pas dans l’impossibilité d’exécuter le jugement, dès lors qu’elle dispose de ressources suffisantes lui permettant à tout le moins d’effectuer des versements mensuels pour débuter le règlement de sa dette, sans obérer sa situation. Or, elle ne justifie ni d’un commencement d’exécution, ni d’aucune démarche auprès de sa créancière pour tenter cette exécution, qui n’est pas de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.

Par conséquent, et il sera fait droit à la demande de radiation d’appel.

Succombant à la procédure d’incident, Mme [O] sera condamnée à en supporter les dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour, à défaut pour Mme [B] [O] d’avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire d’Alès,

Disons que l’appel pourra être rétabli au rôle à la demande de Mme [B] [O] sur justification du paiement des condamnations prononcées au profit de Mme [J] [A],

Condamnons Mme [B] [O] aux dépens de l’incident,

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La conseillère de la mise en état,