Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 26 février 2026, n° 25/01564

TJ Nîmes 12 mars 2025

CA Nîmes 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de recourir à une médiation, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile.
Accepté
Proposition de provision pour les honoraires
La cour a décidé de fixer la provision à 1000 euros, à répartir entre les parties, conformément à l'article 131-6 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 26 févr. 2026, n° 25/01564
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/01564
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 12 mars 2025, N° 22/03917
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

N° RG 25/01564 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSSS

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP,

décision attaquée en date du 12 mars 2025, enregistrée sous le n° 22/03917

M. [Q] [D]

Mme [N] [T]

Représentant : Maître Emmanuel DURAND – SELARL CABINET Durand-Pirotte)

APPELANTS

M. [F] [K]

Mme [X] [V]

Mme [E] [T]

Mme [Y] [T]

Mme [P] [T]

Représentant : Maître Romain FONTAINE – SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES

INTIMÉS

ORDONNANCE DE MEDIATION

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Océane Bayer, greffière

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01564 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSSS

Vu l’appel interjeté le 13 mai 2025 par M. [Q] [D] et Mme [N] [T] l’encontre du jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes,

Vu la proposition de médiation faite aux parties le 27 mai 2025 et leur accord exprimé le 5 juin 2025 pour les appelants et le 1er juillet 2025 pour les intimés

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi du litige, peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable à leur conflit.

Si l’avocat des appelants a suggéré le nom d’un médiateur, il n’apparaît pas que celui-ci ait été agréé par les intimés, alors que la cour avait déjà sollicité un autre professionnel de la médiation qui a accepté la mission et sera en conséquence désigné.

Il y a lieu de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur en application de l’article 131-6 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état

Vu l’accord des parties,

Ordonnons une médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur

M. [O] [S]

06 32 88 06 02

[Courriel 1]

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

Disons que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1000 euros.

Disons

— que les parties devront verser chacune la moitié de cette somme entre les mains du médiateur avant le délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance

— que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat de l’absence de mise en 'uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le magistrat informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 2]),

— qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le magistrat de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.

— que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en 'uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

— qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

— que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, dès l’achèvement de sa mission,

— que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

— qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir la cour à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire,

Disons que l’affaire sera appelée pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure à l’audience de mise en état électronique du 14 avril 2026 à 14h00

Réservons les dépens.

La greffière La conseillère de la mise en état