COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE SANS OBJET

N° RG 25/02848 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWGC

Affaire : arrêt au fond, origine cour de Cassation de [Localité 6], décision attaquée en date du 20 novembre 2024, enregistrée sous le n° Q23-18.919

M. [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par M^e Christelle Lextrait, avocate au barreau de Nîmes

APPELANT

La société LE CREDIT AGRICOLE

pris en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMÉE

Le 05 février 2026

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée d’Ellen Drône, greffière,

EXPOSE DES FAITS

Le 23 juin 2008 M. [N] [Y] a souscrit auprès de la CRCAM du Languedoc un prêt d’un montant de 142 197,26 euros remboursable en 360 mensualités au TEG de 6,063% l’an pour financer l’acquisition de sa résidence principale.

Il a adhéré à l’assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse Nationale de Pévoyance pour le risque décès invalidité garantissant 100% de l’emprunt.

Ayant perdu la vue à la suite d’une affection d’origine inconnue, il a sollicité la mise en oeuvre de cette garantie, qui lui a été refusée.

Par actes des 19 août et 12 septembre 2016 il a alors assigné la CRCAM du Langudoc et la CNP devant le tribunal de grande instance de Béziers qui par jugement du 15 octobre 2020

— a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action,

— l’a débouté de l’ensemble de ses prétentions,

— l’a condamné aux entiers dépens.

Par arrêt du 27 avril 2023 la cour d’appel de Montpellier

— a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, sauf sur la prescription de l’action à l’encontre de la banque,

Statuant à nouveau de ce seul chef et y ajoutant

— a déclaré irrecevable car prescrite l’action engagée par M. [Y] à l’encontre de la CRCAM du Languedoc,

— l’a débouté de sa demande indemnitaire à l’encontre de la CNP,

— a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’a condamné aux dépens d’appel.

Par arrêt du 20 novembre 2024, la cour de cassation, chambre commerciale, a sur pourvoi de M. [Y]

— cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable car prescrite l’action engagée par celui-ci à l’encontre de la société CRCAM du Langudoc et en ce qu’il a statué sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

— a remis sur ces points l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes,

— a condamné la CRCAM du Languedoc aux dépens,

— en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande formée par la CRCAM du Languedoc et l’a condamnée à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros.

M. [N] [Y] a saisi la présente cour par déclaration du 21 août 2025.

Par message au RPVA du 2 septembre 2025 il a indiqué avoir par erreur procédé à deux saisines pour la même affaire et entendre se désister de la présente instance.

SUR CE

La déclaration de saisine n’a pas la nature d’une déclaration d’appel et l’appelant ne peut en conséquence se désister de l’instance poursuivie sur cette déclaration.

Il y a seulement lieu de dire la déclaration de saisine du 21 août 2025 de M. [N] [Y] sans objet.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Dit sans objet la déclaration de saisine du 21 août 2025 de M. [N] [Y] dans l’instance enregistrée sous le n°25/02848

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

La greffière, La conseillère de la mise en état,