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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 5 févr. 2026, n° 26/00194 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 26/00194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00194 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2QF joint au dossier 26/00204
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/03252
Monsieur [Z] [U] [S]
Représentant : Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d’AVIGNON
S.A.
Représentant : Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANTS
S.C.I. OAHU Société civile immobilière au capital de 0,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 833 723 927 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIME
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00194,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/00204 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00194 et N° RG 26/00204.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/00204.
Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026.
Le magistrat,
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