Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 28 oct. 2025, n° 25/01273 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01273 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01273 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFFN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 28 Octobre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01273 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFFN dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [H] [P]
né le 05 Juin 1991 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0929
APPELANT
ET
S.A.S. DARK
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Leslie NICOLAÏ de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 20245065
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [H] [P] de la décision rendue le 20 Mars 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S. DARK,
Monsieur [H] [P] a adressé le 17 Octobre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La société DARK a adressé le 21 Octobre 2025 par voie électronique des conclusions d’acquiescement à ce désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [P] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [H] [P] de son désistement d’appel et à la société DARK de son acquiescement à ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens,
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 28 Octobre 2025.
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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