Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 8 janvier 2026, n° 25/02284

TGI 30 juin 2025

CA Nîmes
Irrecevabilité 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de l'action
La cour a jugé que l'action du demandeur était recevable et a condamné Mme [I] [W] à lui verser une indemnité d'occupation.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a déclaré irrecevables les conclusions aux fins de radiation du rôle de l'appel, considérant que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 5] a été saisie d'un appel formé par Mme [I] [W] suite à un jugement du tribunal judiciaire d'Avignon. Ce jugement avait déclaré recevable l'action de M. [O] [W] concernant une indemnité d'occupation provisionnelle. Il avait également condamné Mme [I] [W] à payer une somme de 60 000 euros à ce titre.

M. [O] [W] a ensuite soulevé une demande de radiation de l'appel pour inexécution du jugement. La cour d'appel a examiné la recevabilité de cette demande au regard des articles 906 et suivants du code de procédure civile. Ces articles régissent les procédures d'appel accéléré et les délais de signification et de dépôt des conclusions.

La cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions de M. [O] [W] visant à radier l'appel. Elle a estimé que ces conclusions, présentées devant un conseiller de la mise en état dans une procédure d'appel accéléré, étaient tardives. Par conséquent, la cour a condamné M. [O] [W] aux dépens de cet incident.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 8 janv. 2026, n° 25/02284
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/02284
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 30 juin 2025, N° 25/00238
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian MAZARIANElisabeth HANOCQ

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/02284 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JUUK

Jugement au fond, origine TJ d'[Localité 4], décision attaquée en date du 30 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00238

Mme [I] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Christian Mazarian de la Selarl Mazarian-Roura-Paolini, avocat au barreau d’Avignon

APPELANTE

M. [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Elisabeth Hanocq de la Selarl Société d’avocats Elisabeht Hanocq, avocat au barreau d’Avignon

INTIMÉ

LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, assistée de Ellen Drône, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02284 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JUUK,

Par jugement rendu le 30 juin 2025 selon la procédure accélérée au fond, dans le litige opposant M. [O] [W] à Mme [I] [W], le président du tribunal judiciaire d’Avignon :

— a déclaré recevable l’action du demandeur en ce qui concerne la demande d’indemnité d’occupation provisionnelle,

— a condamné Mme [I] [W] a lui payer la somme de 60 000 euros à ce titre, à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision,

— a débouté les parties de leurs demandes plus amples,

— a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge aux affaires familiales,

— a condamné Mme [I] [W] aux dépens et à payer au demandeur une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 juillet 2025.

L’affaire a été fixée le 25 août 2025 selon la procédure à bref délai pour être plaidée à l’audience du 23 mars 2026 et la clôture de l’instruction prononcée à effet différé au 16 mars 2026.

L’appelante a signifié sa déclaration d’appel à l’intimé le 26 août 2025.

Elle a conclu au fond le 17 septembre 2025 et l’intimé en réplique le 3 octobre 2025.

Le même jour celui-ci a saisi 'le conseiller de la mise en état’ de conclusions d’incident aux fins de radiation de l’appel pour inexécution du jugement.

SUR CE

Selon les articles 906, 906-1, 906-2 et 906-3

Le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe le jour et l’heure auxquels l’affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu’une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l’appel : (…) 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; (…)

Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Le président de la chambre saisie (…) statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8.

Lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Présentées devant un 'conseiller de la mise en état’ qui n’a pas eu à être ici désigné, dans une procédure d’appel d’un jugement rendu suivant procédure accélérée au fond nécessairement fixée à bref délai, les conclusions aux fins de radiation de l’appel du rôle signifiées le 03 octobre 2025 par M. [O] [W] sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la 1ère chambre civile

Déclare irrecevables les conclusions aux fins de radiation du rôle de l’appel déposées le 03 octobre 2025 par M. [O] [W] devant le conseiller de la mise en état de la chambre

Condamne M. [O] [W] aux dépens de l’incident

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE