Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 1er oct. 2025, n° 25/04757 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/04757 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 mai 2025, N° 22/01087 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/04757 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QM6F
S.A.R.L. SARL LINEA
C/
[I]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de lyon
du 12 Mai 2025
RG : 22/01087
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 01 Octobre 2025
APPELANTE :
SOCIETE SARL LINEA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[H] [I]
née le 31 Mai 1968 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 12 JUIN 2025, la société LINEA , a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 Mai 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de lyon dans l’instance l’opposant à Madame [H] [I] ;
Qu’en l’espèce, la société LINEA, par conclusions de son Conseil, Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON en date du 19 septembre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 12 JUIN 2025 et de son action , à l’encontre de la décision rendue le 12 Mai 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de lyon ;
Attendu qu’à ce jour, Madame [H] [I], partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Madame [H] [I], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 24 septembre 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la société LINEA se désiste de son appel,
Constatons que la société LINEA se désiste de son appel et de son action et que Madame [H] [I],partie intimée accepte ce désistement ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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