Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 29 janvier 2026, n° 24/00982

TGI Avignon 5 février 2024

CA Nîmes 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Production de la pièce originale demandée
La cour a constaté que la production de la pièce originale a permis de lever l'obstacle à la poursuite de la procédure, rendant ainsi le retrait de l'affaire du rôle sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Nîmes, M. [D] [I] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Avignon qui avait débouté ses demandes contre la société Crédit Lyonnais et d'autres intimés, tout en déclarant recevable l'intervention de la société Predica. La cour de première instance avait également condamné M. [I] aux dépens. La cour d'appel a été saisie pour examiner la recevabilité de la demande de retrait du rôle et la production d'une pièce originale par l'appelant. Elle a constaté que la demande de retrait était devenue sans objet suite à la présentation de cette pièce, et a donc ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, fixant l'affaire à une nouvelle audience de plaidoirie. La cour d'appel a ainsi infirmé la décision de première instance concernant la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 29 janv. 2026, n° 24/00982
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/00982
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Avignon, 5 février 2024, N° 20/02724
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie COUILBAULTChristiane IMBERT-GARGIULOJacques TARTANSONRaphaelle CHABAUD DJACTA
Cabinet(s) :	CABINET MESSAGER COUILBAULTSARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES
Parties :	SA PREDICA PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE, SA CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00982

N° Portalis DBVH-V-B7I-JEGT

TJ D'[Localité 16]

05 février 2024

RG : 20/02724

[I]

[Z]

SA CREDIT LYONNAIS

SA PREDICA PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 29 JANVIER 2026

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d’Avignon en date du 05 février 2024, N°20/02724

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre

M^me Alexandra Berger, conseillère

M^me Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

M^me Ellen Drône, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 novembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, puis prorogée au 29 janvier 2026. Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [D] [I]

né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 18] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 14]

Représenté par M^e Jacques Tartanson, plaidant/postulant, avocat au barreau d’Avignon

INTIMÉS :

Mme [X] [Z]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 16] (84)

[Adresse 17]

[Localité 6]

M. [G] [Z]

né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 16] (84)

[Adresse 11]

[Localité 9]

M. [V] [Z]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 19] (84)

[Adresse 10]

[Localité 15]

Représentés par M^e Christiane Imbert-Gargiulo de la Selarl CJM Avocats – Imbert Gargiulo – Roland – Pavia, plaidante/postulante, avocate au barreau d’Avignon

La Sa CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée par M^e Raphaelle Chabaud Djacta de la Selarl Sarlin-Chabaud-Marchal & Associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

La Sa PREDICA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée par M^e Stéphanie Couilbault de la Selarl Cabinet Messager – Couilbault, plaidante, avocate au barreau de Paris

Représentée par M^e Célestine Bifeck, postulant, avocate au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 29 janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 05 février 2024, dans l’instance opposant M. [D] [I] à la société Crédit Lyonnaire et à Mme [X] et MM. [G] et [V] [Z], en présence de la société Predica, le tribunal judiciaire d’Avignon

— a reçu l’intervention volontaire de la société Predica

— a déclaré recevable la demande en intervention forcée de Mme [X] et MM. [G] et [V] [Z]

— a débouté M. [I] de toutes ses demandes

— a débouté le Crédit Lyonnais de sa demande de condamnation de M. [I] au paiement d’une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour proécudre abusive

— a débouté les parties de leurs demandes de frais irrépétibles exposés dans la procédure

— a condamné M. [I] aux dépens distraits au profit de M^e Eraud

— a rappelé l’exécution provisoire de droit.

M. [C] [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 mars 2024.

Il a conclu au fond le 29 mars 2024 et les intimés respectivement les 21 juin, 24 juin et 2 juillet 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience du 4 novembre 2025 et clôturée à effet différé au 21 octobre 2025.

Par conclusions régulièrement signifiées le 14 octobre 2025 le Crédit Lyonnais a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner la communication par M. [D] [I] sans délai de l’original de la pièce n°1 de son bordereau de communication de pièces au greffe de la cour sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

Le 23 octobre 2025 l’appelant a sollicité le renvoi de l’affaire à une autre date d’audience de plaidoiries, son contradicteur souhaitant examiner une pièce du dossier en original.

Les intimés ne se sont pas opposé à cette demande de renvoi avec rabat de l’ordonnance de clôture.

A l’audience du 4 novembre 2025 l’appelant et les deux sociétés intimées ont sollicité le retrait de l’affaire du rôle.

Puis le 14 novembre 2025 l’appelant a indiqué que la pièce en original sollicitée avait été présentée de sorte que rien ne s’opposait à ce que ce dossier soit à nouveau fixé pour plaidoirie.

MOTIVATION

La saisine du conseiller de la mise en état n’a pas pu être organisée avant la date fixée pour les plaidoiries.

La demande de retrait du rôle est devenue sans objet du fait de la production par l’appelant de la pièce originale demandée.

Il y a donc lieu d’ordonner à nouveau la clôture de l’affaire et sa fixation à une audience de plaidoirie.

PAR CES MOTIFS

La cour

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 09 mai 2025

Fixe l’affaire à l’audience de plaidoiries du jeudi 11 juin 2026.

Ordonne la clôture de la procédure à effet au 28 mai 2026.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,