Cour d'appel de Nouméa, 19 juillet 2007, 06/122

TCOM Nouméa 24 octobre 2006

CA Nouméa
Irrecevabilité 19 juillet 2007

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la formalité de notification
La cour a estimé que les conditions de notification avaient été respectées et que la demande d'annulation n'était pas fondée.
Rejeté
Absence de qualité du mandataire pour recevoir l'acte
La cour a jugé que la signification a été effectuée conformément aux règles, et que cela n'a pas causé de préjudice à Monsieur X…
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que les conditions pour accorder une indemnité au titre de l'article 700 n'étaient pas remplies, en raison du rejet de ses demandes.

Résumé de la juridiction

Procédure civile – ordonnance du juge de la mise en état -ordonnance rejetant une demande d’annulation de la requête introductive d’instance- appel recevable (non)

Aux termes de l’article 776 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les ordonnance du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition, ni de contredit et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond sauf les exceptions prévues à l’alinéa 3.

Doit être déclaré irrecevable l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état qui rejette une exception d’incompétence de sa juridiction et déboute le demandeur de sa demande d’annulation de la requête introductive d’instance, une telle ordonnance n’entrant pas dans les prévus à l’article 776 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

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Sur la décision

Référence :	CA Nouméa, ct0062, 19 juil. 2007, n° 06/00122
Juridiction :	Cour d'appel de Nouméa
Numéro(s) :	06/122
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nouméa, 24 octobre 2006, N° 06/122
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017807799
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier LOMBARDO
Cabinet(s) :	SELARL MJP
Parties :	liquidateur judiciaire de la SARL LES 3 BRASSEURS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

ARRÊT du 19 juillet 2007

Décision attaquée rendue

le : 24 Octobre 2006

Juridiction

Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA

Date de la saisine :

07 Décembre 2006

Ordonnance de fixation :

25 avril 2007

RG : 06 / 122

Composition de la Cour

Président :

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller

Assesseurs :

— Christian MESIERE, Conseiller

— Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller

magistrats qui ont participé aux

débats et au délibéré

Greffier lors des débats :

Mickaela NIUMELE

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANT

M. Tanguy X…

né le 25 Janvier 1970 à LILLE (59000)

… 98716 TAHITI

représenté par la SELARL CABINET D’AVOCATS F. DESCOMBES, avocats

INTIMÉ

M. Alain-Pierre Y…

liquidateur judiciaire de la SARL LES 3 BRASSEURS

… 98800 NOUMEA

représenté par M^e Xavier LOMBARDO, avocat

AUTRES INTERVENANTS

M. Michel Z…

né le 12 Décembre 1952 à PARIS

… 98800 NOUMEA

représenté par la SELARL de GRESLAN-BRIANT, avocats

LA GRANDE BRASSERIE DE NOUVELLE-CALEDONIE

prise en la personne de son représentant légal

PK 5-98800 NOUMEA

représentée par la SELARL ASSISTANCE CONSEIL D’ENTREPRISES, avocats

Débats : le 14 juin 2007 en audience publique où Christian

MESIERE, Conseiller, a présenté son rapport,

A l’issue des débats, le Président a déclaré que l’affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l’arrêt serait remis au greffe le 19 juillet 2007 en application de l’article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Le dossier avec l’arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Michel STOLTZ, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Par une ordonnance rendue le 24 octobre 2006 à laquelle il est renvoyé pour l’exposé de l’objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le magistrat chargé de la mise en état du Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA, statuant sur la demande formée par monsieur Tanguy X… à l’encontre de Maître Y…, ès-qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Les Trois Brasseurs, et en présence de monsieur Michel Z… et de la SARL Grande Brasserie de Nouvelle-Calédonie, aux fins d’obtenir :

— l’annulation de la requête introductive d’instance,

— la somme de 250. 000 FCFP en application de l’article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

a :

— rejeté l’exception d’incompétence du juge de la mise en état,

— débouté monsieur X… de ses demandes,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie,

— condamné monsieur X… aux dépens avec distraction.

PROCÉDURE D’APPEL

Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 07 décembre 2006, monsieur Tanguy X… a déclaré relever appel de cette décision qui ne semble pas avoir été signifiée.

Dans son mémoire ampliatif d’appel, il sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise outre la somme de 250. 000 FCFP sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il demande à la Cour de déclarer nuls et non avenus la requête introductive d’instance et les actes de procédure subséquents, et de dire qu’il n’a pas été régulièrement appelé à la cause.

Il présente deux moyens à l’appui de ses prétentions.

En premier lieu, il soutient que l’acte introductif d’une instance fondée sur la notion de faute de gestion doit à peine de nullité aviser le défendeur de la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commissaire qui doit impérativement être déposé au greffe.

Il fait valoir que le non respect de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la citation.

En second lieu, il fait valoir que la signification de la requête effectuée par acte d’huissier porte la mention suivante : " PV de remise de documents délivré à madame A…

B…, secrétaire de Maître C…".

Il indique que cet avocat n’étant pas son mandataire, que n’ayant pas élu domicile à son cabinet, il n’avait pas qualité pour recevoir l’acte.

* * *

Par conclusions datées du 04 avril 2007, Maître Y… soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif qu’aux termes de l’article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition, ni de contredit, et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond.

A titre subsidiaire, il demande à la Cour de confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions et de condamner monsieur X… à lui payer la somme de 250. 000 FCFP sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’agissant du rapport du juge-commissaire, il fait valoir qu’il peut être établi par un membre de la juridiction désigné en application de l’article L. 624-7 du Code de commerce afin de réunir des informations sur la situation patrimoniale du dirigeant dont la responsabilité est recherchée.

Il ajoute qu’on ne peut exiger du greffier d’avertir le défendeur de ce qu’il a la possibilité de prendre connaissance d’un rapport qui, au stade de l’acte introductif d’instance, n’a en principe pas encore été établi.

S’agissant de la signification de la requête introductive d’instance, il rappelle que son dépôt au greffe a pour effet d’interrompre la prescription.

Il soutient que l’huissier, Maître D…, a régulièrement procédé à la signification à Parquet le 20 septembre 2005, puis a expédié au domicile connu de monsieur X… à TAHITI, la copie certifiée conforme de cet acte par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle a été retirée le 29 septembre 2005.

Il ajoute que cette prétendue irrégularité n’a causé aucun grief à monsieur X… puisqu’il a été informé des demandes formées à son encontre, a constitué avocat et fait valoir des moyens de défense.

Il soutient que la présente procédure ne vise en réalité qu’à retarder le prononcé des sanctions.

Par conclusions datées du 09 mai 2007, monsieur X… a répliqué sur le fond mais pas sur le moyen concernant la recevabilité de son appel.

* * *

L’ordonnance de fixation de la date d’audience a été rendue le 25 avril 2007.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu qu’aux termes de l’article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition, ni de contredit ;

Qu’elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond ;

Que toutefois, l’appel est possible dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer ;

Qu’il en va de même :

— lorsqu’elles mettent fin à l’instance ou constatent son extinction,

— lorsqu’elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps,

— lorsqu’elles ont trait aux provisions, dans le cas où le montant de la demande est supérieur aux taux de compétence en dernier ressort,

— lorsqu’elles statuent sur une exception d’incompétence, de litispendance ou de connexité ;

Que force est de constater que l’ordonnance litigieuse ne concerne pas ces diverses exceptions au principe ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’appel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ;

Déclare l’appel irrecevable ;

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamne monsieur Tanguy X… à payer à Maître Y…, ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Les Trois Brasseurs, la somme de cent mille (100. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne monsieur Tanguy X… aux dépens de la procédure d’appel, avec distraction d’usage au profit de la SELARL d’avocat Xavier LOMBARDO, sur ses offres de droit.

Et signé par Jean-Michel STOLTZ, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier présent lors de la remise du dossier avec l’arrêt au greffe.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT