Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 11 décembre 2025, n° 25/00066

TCOM Nouméa 4 septembre 2025

CA Nouméa
Désistement 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement de l'appel a été accepté par l'intimé, ce qui rend la demande recevable.
Accepté
Demande de rémunération de l'avocat au titre de l'aide judiciaire
La cour a décidé de fixer à quatre (04) le nombre d'unités de valeur pour la rémunération de l'avocat de l'intimé, conformément à la demande.
Accepté
Désistement de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
La cour a jugé que le désistement de l'appel entraîne la condamnation de la SARL Chez TITI aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Nouméa, ch. com., 11 déc. 2025, n° 25/00066
Juridiction :	Cour d'appel de Nouméa
Numéro(s) :	25/00066
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nouméa, 4 septembre 2025, N° 2025/1404
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GRAND-JEANValérie LUCAS
Cabinet(s) :	SELARL MJP
Parties :	Société CHEZ TITI c/ LE MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

N° de minute : 2025/59

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 11 Décembre 2025

Chambre commerciale

N° RG 25/00066 – N° Portalis DBWF-V-B7J-WH5

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2025 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2025/1404)

Saisine de la cour : 07 Octobre 2025

APPELANT

Société CHEZ TITI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Siège social : sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Philippe GRAND-JEAN, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

M. [D] [P],

demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001297 du 11/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représenté par M^e Valérie LUCAS de la SELARL D’AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA

S.E.L.A.R.L. MJP, prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL CHEZ TITI et désignée à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa rendu le 04 septembre 2024, représentée par sa gérante en exercice, Maître [B] [Y],

Siège social : [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

LE MINISTERE PUBLIC

11/12/2025 : Expéditions – Me [Localité 4]-JEAN ; M^e LUCAS ;

— SELARL MJP (LS) ; MP ;

— Copie CA ; Copie TMC

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Décembre 2025, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

M. Hubert HANSENNE, Président de chambre, président,

M. Philippe ALLARD, Conseiller,

M^me Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M^me Marie-Claude XIVECAS.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. Hubert HANSENNE, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Par jugement du 04 septembre 2025, le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa a constaté l’état de cessation des paiements de la SARL Chez TITI, a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a fixé la date provisoire de cessation des paiements au 04 mars 2024 et désigné la SELARL MJP en la personne de Me [B] [Y] comme mandataire judiciaire.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a constaté que la débitrice ne comparaissait pas, que la salariée licenciée, Mme [D] [P], à l’origine de la saisine du Tribunal n’avait pas été payée et présentait une créance de 864 470 Fcfp et que l’entreprise était dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible.

Le jugement a été signifié le 23 septembre 2025.

PROCÉDURE D’APPEL

Par requête du 07/10/2025, la SARL Chez TITI a interjeté appel de cette décision. Elle n’a pas déposé de mémoire ampliatif.

Par écritures du 14/11/2025, le Ministère public a déclaré s’en rapporter.

La mandataire judiciaire a communiqué le 29/10/2025 le courrier adressé au TMC dans l’attente de l’audience du 13/11/2025 à venir devant le tribunal de commerce.

Elle relevait les éléments suivants : la SARL Chez TITI exerce une activité de restauration traditionnelle sur place et à emporter. Elle a été immatriculée au RCS le 01/09/2021. Les dirigeants ont signé le bail en décembre 2022 et ont entrepris des travaux après ouverture qui ont duré 9 mois et ont coûté plus de 35 millions. Le restaurant a ouvert ses portes en novembre 23. Le cuisinier embauché est parti du jour au lendemain sans prévenir et la serveuse a été en arrêt de travail pendant 2 mois ce qui a été à l’origine des 1er problèmes. Les émeutes de mai 2024 ont plombé définitivement l’activité. L’établissement a été fermé en juillet 2025 et les dirigeants souhaitent aujourd’hui vendre leur fonds

L’état des créances faisait apparaître une dette de 2 481 317 Fcfp dont 2 381 517 Fcfp échu. Le projet évoqué par les dirigeants sociaux était la sortie de la procédure collective par règlement de la totalité du passif pour vendre le fonds étant précisé qu’ils auraient trouvé un acquéreur à 25 millions.

Par courrier reçu au greffe le 27/11/2025, Me [B] [Y] complétait son rapport en faisant état des éléments nouveaux suivants :

— le passif déclaré s’avère plus important que prévu étant passé de 2,4 millions à 13,1millions de francs de sorte que la vente ne permettra pas aux dirigeants de solder le passif sur leurs fonds propres ;

— il s’est avéré à l’audience du 13/11 devant le Tribunal Mixte de Commerce que sans l’informer, les gérants ont repris l’activité et qu’ils souhaitent déposer un plan de redressement même s’ils envisagent toujours la cession du fond ; à cet égard, elle leur a rappelé que la vente devait être autorisée par le juge commissaire ;

— enfin, Me [B] [Y] a constaté des irrégularités en ce que le contrat de location du véhicule Ford Ranger avait été transféré au nom du père de la gérante mais en revanche, l’acompte pour le dépôt de garantie de 500 000 Fcfp a été versé à la société bailleresse par la SARL Chez TITI alors qu’à l’audience le gérant avait soutenu que son beau-père avait versé les fonds. La mandataire judiciaire en conclut que les droits de la SARL Chez TITI ne sont pas préservés par les gérants. Elle estime au vu de l’état des dettes qui ne peuvent pas être réglées en dehors d’un plan, de la nécessité d’encadrer la cession du fonds de commerce par la procédure collective pour s’assurer que les créanciers seront désintéressés et pour préserver les droits de la SARL Chez TITI que la sortie de la procédure collective n’est pas garante de la sécurisation du remboursement des créanciers avec le produit de la vente.

A l’audience du 01/12/2025 la SARL Chez TITI a déposé des conclusions de désistement d’appel précisant que l’affaire pendante devant le Tribunal Mixte de Commerce avait été renvoyée au mois de juin 2026 pour soumission d’un plan de redressement.

Mme [D] [P] a indiqué de pas s’opposer au désistement.

La SELARL MJP prise en la personne de Me [B] [Y] ne s’est pas présentée

Vu l’ordonnance de fixation

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, la SARL Chez TITI représentée par son avocat a déclaré se désister de l’appel formé à l’encontre du jugement rendu le 04/09/2025 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA. Mme [D] [P] a accepté le désistement sauf à voir fixer les unités de valeur de son avocat au titre de l’aide judiciaire totale ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’appel de la SARL Chez TITI.

Sur les dépens de l’appel

La SARL Chez TITI qui se désiste, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Constate le désistement de la SARL Chez TITI de l’appel qu’elle a formé le 07/10/2025 à l’encontre du jugement rendu le 04/09/2025 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA ;

Donne acte à Mme [D] [P] de son acceptation du désistement ;

Condamne la SARL Chez TITI aux dépens de la procédure d’appel .

Fixe à quatre (04) le nombre d’unités de valeur servant de base au calcul de la rémunération de de Me [K] désignée au titre de l’aide judiciaire pour le compte de Mme [D] [P].

Le greffier, Le président.