Non-lieu à statuer 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 31 mars 2026, n° 25/15897 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/15897 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAKH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Septembre 2025
Date de saisine : 02 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [M] [R], représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/019293 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [T], [B] [I], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025506
Madame [V], [C], [U] [Y] épouse [I], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025506
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 49, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 20 mars 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons que les parties conserveront la charge de leurs dépens respectifs.
Paris, le 31 Mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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