Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 11 janvier 2024, n° 22/00310

BAT Paris 10 mai 2022

CA Paris
Confirmation 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Absence de soutien de l'appel
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu, ce qui justifie la confirmation de la décision du Bâtonnier.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'avocat
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable de faire droit à la demande de Maître [D] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens suite à l'absence de soutien de l'appel
La cour a décidé de condamner Monsieur [O] [K] aux dépens, conformément à la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel confirme la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Monsieur [O] [K] avait formé un recours contre la décision du bâtonnier, qui avait rejeté sa contestation des honoraires de Me [D] [W]. Lors de l'audience, Monsieur [O] [K] n'était pas présent au moment où l'affaire a été évoquée et n'avait pas demandé à ce que l'affaire soit retenue. La Cour n'a donc été saisie d'aucune demande ni d'aucun moyen à l'appui du recours. Me [D] [W] a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier et une somme de 1.500 euros pour les frais irrépétibles. Étant donné que l'appel n'était pas soutenu, la Cour a confirmé la décision du bâtonnier et a rejeté la demande de Me [D] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [O] [K] a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 9, 11 janv. 2024, n° 22/00310
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/00310
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 10 mai 2022, N° 211/351317
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Seydou KALOGA
Parties :	Sarl restaurant [ 5 ]

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00310 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3UW

Décision déférée à la Cour : Décision du 10 mai 2022 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris – RG n° 211/351317

Vu le recours formé par :

Monsieur [O] [K]

Sarl restaurant [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Seydou KALOGA, avocat au barreau de PARIS

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Maître [D] [W]

Avocat-

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Michel RISPE, Président de chambre

M^me Sylvie FETIZON, Conseillère

M. Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire

Greffière lors des débats : M^me Isabelle-Fleur SODIE, assistée de M^me Louise JOURDAIN, greffière stagiaire

ARRÊT :

— contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 15 Décembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Michel RISPE, président de chambre, et par M^me Isabelle-Fleur SODIE, greffière présente lors du prononcé.

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Monsieur [O] [K] auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 10 juin 2022, à l’encontre de la décision rendue le 10 mai 2022 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a rejeté sa contestation des honoraires de Me [D] [W] ;

L’affaire, est venue à l’audience du 25 septembre 2023 et a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 15 décembre 2023 ;

L’avocat de Monsieur [O] [K] n’était pas présent pour soutenir son recours lorsque l’affaire a été appelée et il s’est présenté à la fin de l’audience en indiquant à la Cour qu’il avait attendu dans une autre salle ;

Me [D] [W] qui était présent au moment où l’affaire a été appelée, en cours d’audience et après l’appel des causes, a demandé à la Cour de constater que l’appel n’était pas soutenu et sollicité une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours, formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable ;

Monsieur [O] [K] ne s’est pas présenté à l’audience au moment où l’affaire a été évoquée et n’avait pas demandé à ce que l’affaire soit retenue, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile ;

La procédure étant orale, la Cour n’a ainsi été saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours ;

Me [D] [W] a sollicité de son côté, la confirmation de la décision du bâtonnier et une somme de 1.500 euros pour les frais irrépétibles ;

L’appel n’étant pas soutenu, il convient de confirmer la décision du bâtonnier ;

Il paraît équitable de ne pas faire droit à la demande présentée par l’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision contradictoire

Confirme la décision déférée,

Rejette la demande présentée par Me [D] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [K] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE