Cour d'appel d'Angers, Expropriation, 21 janvier 2025, n° 24/00003

TGI Sarthe 19 décembre 2023

CA Angers
Désistement 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été fait sans réserve et avant toute conclusion de l'intimée, entraînant l'extinction immédiate de l'instance d'appel.
Rejeté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a décidé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel entraîne la charge des dépens à la charge de l'appelante, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, expropriation, 21 janv. 2025, n° 24/00003
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	24/00003
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Sarthe, EXPRO, 19 décembre 2023, N° 23/01996
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Boris MARIENathalie GREFFIER
Cabinet(s) :	SCP SOULARD RAIMBAULTB. MARIE - S. SOULARD
Parties :	S.C.I. HANNABOU c/ Société Publique Locale CENOVIA CITES, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

EXPROPRIATION

ARRET N°1

AFFAIRE N° RG 24/00003 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FI3B

Jugement du 19 Décembre 2023

Juge de l’expropriation du département de la Sarthe

RG de première instance n° 23/01996

ARRET DU 21 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.C.I. HANNABOU

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparante représentée par M^e Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 154467

INTIMES :

Société Publique Locale CENOVIA CITES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non comparante représentée par M^e Nathalie GREFFIER substituée par M^e LABARRE, avocats au barreau d’ANGERS – N° du dossier 24045

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Division Domaines – Pôle évaluation domaniale

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 10 Décembre 2024 à 9H30, Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

M. WOLFF, Conseiller

M^me GANDAIS, conseillère

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : M^me LIVAJA

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Sylvie LIVAJA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

Exposé du litige

Vu le jugement en date du 19 décembre 2023 par lequel le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix de l’ensemble immobilier cadastré [Adresse 12] [Localité 11] section ES n°[Cadastre 3] et ES n°[Cadastre 4] correspondant au lot n°10 faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner du 19 avril 2023, et préempté par la société Cenovia Cités agissant pour le compte de [Localité 10] Métropole à la somme de 121 000 euros, a débouté les parties de leurs autres demandes, a dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a rappelé que l’intégralité des dépens sera de droit supportée par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation ;

Vu l’appel interjeté le 20 février 2024 par la SCI Hannabou à l’encontre de ce jugement en toutes ses dispositions hormis celle relative aux dépens ;

Vu la constitution d’avocat pour la société Cenovia Cités, intimée, en date du 11 mars 2024 ;

Vu les premières conclusions déposées dans l’intérêt de l’appelante le 20 mai 2024 ;

Vu le mémoire de la SCI Hannabou en date du 19 août 2024 par lequel elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens ;

Vu la convocation de toutes les parties à l’audience du 10 décembre 2024 ;

Vu l’absence de conclusions déposées pour la société Cenovia Cités, dont le conseil a indiqué à l’audience n’avoir pas d’observations à formuler sur le désistement, et pour le commissaire du gouvernement ;

Sur ce,

Conformément aux dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel, fait sans réserve avant toute conclusions de l’intimée et du commissaire du gouvernement, est parfait et entraîne extinction immédiate de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour, ce qu’il y a lieu de constater.

En application de l’article 399 du même code, ce désistement emporte, à défaut de convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par ces motifs,

La cour,

Constate l’extinction de l’instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/00003 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d’appel de la SCI Hannabou ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la SCI Hannabou.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

S. LIVAJA C. MULLER