N° de minute : 2026/58

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 26 Mars 2026

Chambre Civile

N° RG 25/00246 – N° Portalis DBWF-V-B7J-WBU

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Juillet 2025 par le Juge des tutelles mineures de DE, [Localité 1] (RG n° : 25/66)

Saisine de la cour : 12 Août 2025

APPELANTS

M., [E], [Z],, [V], [D]

né le, [Date naissance 1] 1986 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 1]

Mme, [G], [M] épouse, [D]

née le, [Date naissance 2] 1990 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 1]

INTIMÉ

M., [H], [X]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M^me Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

26/03/2026 : Expéditions – M. Et Mme, [D] (LS) ;

— MP ;

— Copie CA ; Copie Tutelles mineures

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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FAIT ET PROCÉDURE

M., [E], [D] et Mme, [G], [L], son épouse, ont une fille,, [B], [M], née le, [Date naissance 3] 2008.

M., [C], [I], grand-oncle de la mineure, est décédé le, [Date décès 1] 2025, laissant notamment, [B], [M] pour lui succéder.

Par requête du 19 avril 2025, reçu au greffe le 12 mai 2025, M. et Mme, [D] ont demandé au juge des tutelles l’autorisation de renoncer, au nom de leur fille, à la succession de M., [I] dans la mesure où elle apparaît déficitaire.

Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge des tutelles a rejeté la demande de M. et Mme, [D] au motif, en premier lieu, que les représentants légaux n’avaient pas justifié avoir eux-mêmes renoncé à la succession du défunt ; et, en deuxième lieu, qu’il ne disposait d’aucun élément sur l’état de l’actif et du passif de la succession.

M. et Mme, [D] ont fait appel de cette décision si le 12 août 2025.

L’affaire a été fixée au 5 mars 2026.

M. et Mme, [D] ont comparu à l’audience de la cour du 5 mars 2026

MOTIFS

Mademoiselle, [B], [M], née le, [Date naissance 3] 2008, est devenue majeure le, [Date naissance 3] 2026.

La requête en autorisation de renonciation succession et l’appel sont devenus sans objet Mademoiselle, [M] pouvant désormais agir seule.

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate que la requête en autorisation de renonciation à succession et l’appel sont devenus sans objet depuis le 20 février 2026.

Le greffier, Le président.