Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 22 janvier 2026, n° 24/04701

TGI Saint-Quentin 4 mars 2019

CA Amiens 18 avril 2021

CA Douai
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a constaté que la demande de remboursement de frais a été déboutée, car la Compagnie n'a pas réussi à prouver la nécessité de ces frais dans le cadre de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) avait initialement assigné Monsieur [N] en remboursement d'une somme de 84 067,51 euros. Le tribunal de première instance avait prononcé la nullité de la déchéance du terme et débouté la CEGC de ses demandes. La cour d'appel d'Amiens avait confirmé ce jugement, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai.

La cour d'appel de Douai avait initialement condamné Monsieur [N] à payer une somme à la CEGC, tout en la déboutant d'une autre demande relative aux frais exposés. Cependant, la CEGC a ensuite déposé une requête pour rectifier l'arrêt afin de réclamer des frais supplémentaires.

Finalement, la CEGC s'est désistée de son instance et de son action, ce que Monsieur [N] a accepté. La cour d'appel de Douai a donc constaté ce désistement et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 1, 22 janv. 2026, n° 24/04701
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/04701
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 18 avril 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTCedric BLIN
Parties :	SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 22/01/2026

Minute électronique

N° RG 24/04701 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZSV

Tribunal de Grande Instance de Saint Quentin du 04 Mars 2019

Arrêt Cour d’appel d’Amiens du 18/04/2021

Arrêt Cour de Cassation du 9/11/2022

APPELANTE – DEMANDERESSE à l’incident

SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions

[Adresse 4]

Représentée par M^e François-Xavier Wibault, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

INTIME – DEFENDEUR à l’intimé

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Cédric Blin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Anne-Sophie Joly, lors de l’audience et Ismérie Capiez, lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience du 03/12/2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 22/01/2026

— Procédure:

Par assignation en date du 22 mars 2017, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIE ET DE CAUTIONS ( ci après dénommée CEGC)a attrait M. [N] devant le tribunal de grande instance de Saint Quentin en sollicitant le remboursement de la somme de 84 067,51 euros suivant décompte arrêté au 23 novembre 2016 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 5,9% à compter du 24 novembre 2016 et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal de grande instance de Saint Quentin a, par jugement du 4 mars 2019:

— constaté la nullité de la déchéance du terme prononcée le 9 septembre 2016,

— débouté la CEGC de ses demandes,

— condamné la CEGC à payer à M. [N] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Suite à un appel interjeté par la CEGC, la cour d’appel d’Amiens a par arrêt du 18 mars 2021 :

— confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

— condamné la CEGC à payer à M. [N] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La CEGC a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d’appel d’Amiens.

Par arrêt en date du 9 novembre 2022 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, a cassé l’arrêt rendu le 18 mars 2021 par la Cour d’Appel d’Amiens, remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt , et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Douai.

Par arrêt en date du 21 décembre 2023, la cour d’appel de Douai, a:

— condamné M. [N] à payer à la CEGC la somme de 78.508,47 euros au titre des sommes dues au titre du solde du prêt PRIMO outre intérêts à compter du 18 novembre 2016,

— déclaré recevable la CEGC de sa demande à voir condamner M. [N] à lui payer la somme de 16.946 euros au titre des frais prétendument exposés par celle-ci,

— l’a débouté de cette dernière demande,

— et dit n’avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, le 17 avril 2024 la CEGC a déposé auprès du greffe de la cour d’appel de Douai, une «requête aux fins de retranchement» par laquelle elle sollicite de voir «rectifier» l’arrêt précité et ainsi de condamner M. [M] [N] à lui payer la somme de 12.693 euros au titre des frais exposés.

Par conclusions en date du 9 octobre 2025, la CEGC se désistait de l’instance et de son action.

Par conclusions en date du 22 octobre 2025, M. [M] [N] sollicite de la cour de lui donner acte de ce qu’il déclare accepter le désistement de l’instance engagée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, ledit désistement valant désistement d’action, et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

— Motifs de l’ordonnance:

— Sur le désistement d’instance et d’action:

L’article 394 du code de procédure civile dispose:

'Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.'

L’article 395 du même code quant à lui dispose:

'Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.'

Dans le cas présent la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dans ses écritures s’est expressément désisté de son instance et de son action.

Pour sa part dans ses conclusions M. [M] [N] a sans ambiguïté accepté ce désistement d’instance et d’action.

Il convient dès lors de constater le désistement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son instance et de son action engagée contre M. [M] [N] et enregistrée au répertoire général de la cour sous le n°24/04701.

— Sur les dépens:

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les parties de manière consensuelle sont convenues que chacune d’elles devait supporter ses propres dépens.

Il convient en conséquence de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance d’incident contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

— Constatons le désistement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son instance et de son action engagée contre M. [M] [N] et enregistrée au répertoire général de la cour sous le n°24/04701,

— Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,