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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 11 déc. 2024, n° 22/03913 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/03913 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 octobre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 22/03913 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJB3O
M. [Y] [S] décédé le [Date décès 2] 2024
Représentant : Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE
M. [F] [S]
Représentant : Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE
M. [W] [R]
Représentant : Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE
Mme [P] [M]
Représentant : Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
Mme [T] [S] épouse [A], héritière de Mme [J] [U] veuve [S]
Représentant : Me Jean-michel ROCHAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [J] [U] veuve [S] décédée le 10.03.2024
M. [K] [G]
Association [5] ([4])
Fondation [6] Représentant : Me Marion GIRARD de la SELARL MG AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS
Association [7]
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’appel interjeté par [Y] [S], [F] [S], M. [W] [R],
Mme [P] [M]
pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 28 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire DE GRASSE contre:
[T] [S] épouse [A], héritière de Mme [J] [U] veuve [S]
[J] [U] veuve [S] décédée le 10.03.2024
[K] [G]
Association [5] ([4])
[6] [7]
Vu la fixation de ce dossier à l’audience de plaidoiries du 18 décembre 2024 à 14h00,
Vu le courrier du conseil de Monsieur [Y] [S] en date du 10/12/2024, nous informant du décés de ce dernier le [Date décès 2] 2024,
Vu l’acte de décés,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Constatons que cette interruption d’instance entraîne la défixation du dossier de l’audience du 18 décembre 2024,
Renvoyons le dossier à la mise en état,
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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