RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 13 DÉCEMBRE 2024

Minute N° 677/24

N° RG 24/03356 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HDUZ

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 11 décembre 2024 à 15h35

Nous, Sébastien EVESQUE, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [M]

né le 2 avril 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence, assisté de M^e Anne BURGEVIN, avocat au barreau d’Orléans,

assisté de M. [Y] [T], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉE :

LA PRÉFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE

non comparante, non représentée ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 13 décembre 2024 à 14h00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 décembre 2024 à 15h35 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative, rejetant l demande d’assignation à résidence judiciaire, ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours à compter du 10 décembre 2024 et invitant M. [O] [M] à former une demande d’examen de son état de vulnérabilité ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 12 décembre 2024 à 10h15 par M. [O] [M] ;

Vu les observations de la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique reçues au greffe le 12 décembre 2024 à 13h56 ;

Après avoir entendu :

— M^e Anne BURGEVIN, en sa plaidoirie,

— M. [O] [M], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d’appel du retenu du 12 décembre 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour :

1. Sur le placement en rétention administrative

Sur l’erreur manifeste d’appréciation, M. [O] [M] reprend les dispositions de l’article L. 741-1 du CESEDA et reproche à l’administration d’avoir pris à son égard une décision de placement en rétention administrative alors qu’il aurait pu être assigné à résidence, compte-tenu de ses garanties de représentation. Il soutient à ce titre disposer d’une adresse en France, pays dans lequel il réside depuis sept années, avec la présence de ses s’urs sur le territoire national.

Il convient ainsi d’apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d’éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. À cet égard, le préfet n’est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

L’étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle. Ce droit d’être entendu est garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, qui prévoit la saisine du juge judiciaire dans les quatre jours suivant la notification du placement en rétention administrative (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628).

En l’espèce, le préfet de la [Localité 2]-Atlantique a notamment justifié sa décision de placement en rétention administrative du 6 décembre 2024 par l’absence de domicile personnel et stable dans la mesure où M. [O] [M] a indiqué être domicilié au centre communal d’action sociale de [Localité 3], par la soustraction à l’obligation de quitter le territoire dont il a fait l’objet le 5 juin 2020, et par la menace que son comportement représente pour l’ordre public au regard des faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police.

À ce titre, force est de constater que si l’intéressé dispose d’un document de voyage en cours de validité depuis le 11 avril 2016, il ne s’en est pas moins maintenu en situation irrégulière sur le territoire alors même qu’il est obligé de le quitter depuis plus de quatre ans désormais.

Enfin, aucune mesure d’assignation à résidence ne peut être envisagée, l’intéressé ayant déclaré avoir une adresse « en France » sans plus de précisions, et n’ayant apporté aucun justificatif au cours des débats devant le premier juge et la cour.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les arguments avancés par M. [O] [M] ne sont pas de nature à caractériser l’existence de garanties de représentation effectives, de sorte que le préfet de la [Localité 2]-Atlantique a motivé sa décision et n’a commis aucune erreur d’appréciation en retenant un risque de fuite rendant ineffective la mesure d’assignation à résidence. Le moyen est rejeté.

2. Sur le fond

Sur les diligences de l’administration, il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L’administration est, à ce titre, tenue au respect d’une obligation de moyens.

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger. Lorsque l’intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir peuvent justifier qu’elle n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ. 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).

Il n’y a cependant pas lieu d’imposer à l’administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention (1ère Civ. 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).

En l’espèce, la cour constate que l’intéressé a été placé en rétention administrative le 6 décembre 2024 à 19h43 et que les autorités consulaires algériennes ont été informées de cette mesure par courriel du 9 décembre 2024 à 16h17.

M. [O] [M] étant en possession d’un passeport en cours de validité, la saisine des autorités consulaires n’était pas obligatoire.

En parallèle, une demande de routing a été adressée aux services de la Division Nationale de l’Eloignement de la Police Aux Frontières le 7 décembre 2024 à 14h04, pour qu’un vol puisse être réservé.

Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant d’une première demande de prolongation. Le moyen est rejeté.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [O] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 11 décembre 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours à compter du 10 décembre 2024 ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à la préfecture de la Loire-Atlantique, à M. [O] [M] et son conseil, et au procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Sébastien EVESQUE, conseiller, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5] le TREIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hermine BILDSTEIN Sébastien EVESQUE

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 13 décembre 2024 :

LA PRÉFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

M. [O] [M] , copie remise par transmission au greffe du CRA

M^e Anne BURGEVIN, avocat au barreau d’Orléans, par PLEX

L’interprète