RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 12 DECEMBRE 2025

Minute N° 1203/25

N° RG 25/03746 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKRA

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 11 décembre 2025 à

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Jean-Christophe ESTIOT, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DU FINISTÈRE

non comparant, non représenté

INTIMÉ :

Monsieur [M] [O]

né le 02 Février 1981 à [Localité 2], de nationalité marocaine

libre sans adresse connue

convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 3],

représenté par Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 12 décembre 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 décembre 2025 à par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [O] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 11 décembre 2025 à par Monsieur LE PRÉFET DU FINISTÈRE ;

Après avoir entendu :

— en sa plaidoirie ;

— Maître Mahamadou KANTE en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire :

PROCEDURE :

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, rendue en audience publique à 12h41, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a dit n’y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de Monsieur X se disant [M] [O] dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 11 décembre 2025 à 16h53, le préfet du Finistère a interjeté appel de cette décision. Il sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise.

La cour constate que l’arrêté de placement objet de l’appel n’a plus d’existence juridique puisqu’une décision d’assignation à résidence a été prise par la préfecture du [1] le 11 décembre 2025, notifiée à 20h10 à l’intéressé. Ainsi, l’appel de la préfecture est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l’appel de la préfecture du Finistère ;

CONSTATONS qu’il est sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [M] [O] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DU FINISTÈRE et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Jean-Christophe ESTIOT, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Jean-Christophe ESTIOT Lucie MOREAU

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 12 décembre 2025 :

Monsieur [M] [O], par LRAR / par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue / copie remise en main propre

Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DU FINISTÈRE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel