RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 28 DECEMBRE 2025

Minute N° 1250/25

N° RG 25/03881 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKXX

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 27 décembre 2025 à 12h58

Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [M] [Y]

né le 19 Septembre 1994 à [Localité 1] (CUBA), de nationalité française,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, acceptant de comparaître volontairement, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau D’ORLEANS,

INTIMÉ :

Monsieur LE PREFET DE L’EURE ET LOIR

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 28 décembre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 décembre 2025 à 12h58 par le tribunal judiciaire d’Orléans et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [M] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de trente jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 28 décembre 2025 à 19h20 par Monsieur [M] [Y] ;

Après avoir entendu :

— Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie,

— Monsieur [M] [Y] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et contradictoire suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 27 décembre 2025, rendue en audience publique à 12h58, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [M] [Y] pour une durée de trente jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 27 décembre à 19h20, M. X se disant [M] [Y] a interjeté appel de cette décision.

Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu’ils ressortent de la décision dont appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

En première instance, avaient été étudiées la recevabilité de la requête en prolongation, le trouble à l’ordre public et les diligences de l’administration.

M. X se disant [M] [Y] réitère dans sa déclaration d’appel l’insuffisance de diligences de l’administration, au motif que cette dernière n’a pas relancé les autorités consulaires de son pays, ainsi que l’absence de perspectives d’éloignement.

Réponse aux moyens :

Il convient de considérer que c’est par des motifs pertinents et circonstanciés qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens soulevés devant lui et repris en cause d’appel, ces derniers n’étant manifestement pas susceptibles de prospérer.

Par conséquent, dans la mesure où la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, il y a lieu d’accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. X se disant [M] [Y] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 27 décembre 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de trente jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET DE L’EURE ET LOIR, à Monsieur [M] [Y] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le VINGT HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Hélène GRATADOUR

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 28 décembre 2025 :

Monsieur LE PREFET DE L’EURE ET LOIR, Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, par courriel

Monsieur [M] [Y] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel