RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 29 DECEMBRE 2025

Minute N° 1251/25

N° RG 25/03882 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKXY

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 27 décembre 2025 à 13h01

Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [W] [G]

né le 20 Août 2002 à [Localité 1], de nationalité malienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, acceptant de comparaître volontairement, assisté de Maître Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS,

INTIMÉ :

Monsieur LE PREFET DU MORBIHAN

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 29 décembre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 décembre 2025 à 13h01 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [W] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 28 décembre 2025 à 19h48 par Monsieur [W] [G] ;

Après avoir entendu :

— Maître Jean michel LICOINE en sa plaidoirie,

— Monsieur [W] [G] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et contradictoire suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 27 décembre 2025, rendue en audience publique à 13h01, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [G] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement pris à son égard le 23 décembre 2025.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 27 décembre 2025 à 19h47, M. [L] a interjeté appel de cette décision.

Moyens des parties :

Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Ainsi, il est constaté qu’ont été soulevés en première instance les moyens suivants :

La nullité du placement en garde à vue, le motif de son interpellation étant irrégulier puisque M. [G] conteste avoir été dépourvu de ceinture de sécurité lors du contrôle du véhicule ;

Le caractère disproportionné de son placement en rétention, alors qu’il aurait pu faire l’objet d’une assignation à résidence, et la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative au regard de sa motivation et de l’appréciation retenue par le préfet, quant aux garanties de représentation propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure d’éloignement ;

Le défaut de notification de ses droits lors de l’arrivée au CRA ;

Les diligences accomplies par l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’intéressé ;

M. [G] reprend ces moyens dans sa déclaration d’appel auxquels il ajoute les moyens d’absence de perspectives d’éloignement et d’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre.

1. Sur la reprise des moyens soulevés première instance

La cour adopte la motivation pertinente et circonstanciée du premier juge, qui a parfaitement répondu aux moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, cités ci-dessus et manifestement insusceptibles de prospérer.

La cour n’a aucune observation complémentaire à formuler à cet égard, et ne statuera par motifs propres que sur les moyens nouveaux en appel.

2. Sur les moyens nouveaux en appel

Premièrement, l’absence de perspective raisonnable d’éloignement doit être appréciée en tenant compte du délai légal de 90 jours de rétention. Or, pour M. [G], il apparait prématuré de parvenir à une telle conclusion au stade de la première prolongation.

Deuxièmement, le moyen tiré du défaut de communication d’une copie actualisée du registre doit être rejeté alors que M. [G] n’indique en rien en quoi le registre ne serait pas actualisé.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [W] [G] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 27 décembre 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET DU MORBIHAN, à Monsieur [W] [G] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Hélène GRATADOUR

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 29 décembre 2025 :

Monsieur LE PREFET DU MORBIHAN, par courriel

Monsieur [W] [G] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2] par mail

Maître Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète