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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. soc., 28 nov. 2025, n° 25/00023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 25/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
MISE EN ETAT
Chambre sociale – A -
Tél : [XXXXXXXX01]
e.mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
N° RG 25/00023 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HEEL
Madame [Y] [O] Madame [Y] [O], née le 5 septembre 1975 à [Localité 1], de nationalité française, Vendeuse à domicile indépendante, domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Elsa FERLING de la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS
APPELANTE
S.A. [1] anciennement dénommée [2], ayant un établisseme
nt sis [Adresse 2] à [Localité 2] prise en la perso
nne de son représentant légal domicilié en cette qualité aud
it siège
Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Nous, Alexandre DAVID, président de chambre à la cour d’appel d’ORLÉANS,
chargé de la mise en état,
Assisté de
VU les articles 798 et 907 du Code de Procédure Civile.
ATTENDU qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée,
ORDONNONS la clôture de la Procédure.
Fait à [Localité 3] à 11 H, le 28 Novembre 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
Audience de plaidoiries le Jeudi 11 Décembre 2025 à 09 H 30
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