COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

ARRÊT du : 13 AOUT 2025

N° : N° RG 24/03258 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HDON

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 18], Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 06 Septembre 2024, RG

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :

Monsieur [J] [V]

né le 05 Novembre 1978 à [Localité 19]

[Adresse 7]

[Adresse 11] [Adresse 9]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [W] [P]

née le 26 Septembre 1974 à [Localité 19]

[Adresse 7]

[Adresse 11] [Adresse 9]

[Localité 3]

comparante en personne

INTIMÉES :

[10]

Service surendettement

[Localité 8]

non comparante

[Adresse 17]

[14]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant

S.A. [15]

Chez [16]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

[12]

[Adresse 20]

[Localité 5]

non comparante

— Déclaration d’appel en date du : 24 Octobre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, à l’audience publique du 02 JUIN 2025, Monsieur Michel Louis BLANC, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Monsieur Michel Louis BLANC, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

ARRÊT :

L’arrêt devait initialement être prononcé le 18 juin 2025, à cette date le délibéré a été prorogé au 02 juillet 2025 puis au 13 août 2025,

Arrêt : prononcé le 13 AOUT 2025 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Suivant déclaration en date du 13 mai 2022, [W] [P] et [J] [V] saisissaient la [13] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, demande déclarée recevable par décision du 13 juillet 2022.

Par décision du 29 septembre 2022, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances de [W] [P] et [J] [V] sur une durée maximale de 19 mois selon des mensualités de 1332 euros au taux maximum de 0 %.

Un recours ayant été formé contre cette décision, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, par un jugement en date du 6 septembre 2024, déclarait recevable la contestation, fixait la capacité de remboursement de [W] [P] et [J] [V] à la somme de 500 euros et arrêtait les mesures propres à traiter la situation selon plan annexé, prononçant un rééchelonnement des dettes sur une durée de 48 mois et ramenant le taux d’intérêt à 0 %, avec l’effacement partiel des créances à l’issue de cette période.

Par une déclaration déposée au greffe du tribunal judiciaire de Tours le 10 octobre 2024, [W] [P] et [J] [V] interjetaient appel de ce jugement.

Les créanciers ne se manifestaient pas, de sorte qu’il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

Les appelants adressaient à la cour un courrier en date du 28 mai 2025, par lequel ils font part de leur impossibilité de se rendre à l’audience, étant précisé qu’ils ne sollicitent pas de renvoi; ils font état d’une grave maladie affectant [W] [P], ce qui l’a empêchée de reprendre le travail.

SUR QUOI :

Attendu que le juge des contentieux de la protection a retenu un endettement total de 23'724,09 euros, prenant en compte des ressources mensuelles d’un montant total de 2811,92 euros et des charges d’un montant mensuel de 2039,97 euros ;

Attendu que la situation s’est apparemment modifiée, depuis l’engagement de la procédure de surendettement, dans un sens défavorable aux appelants ;

Qu’il il y a cependant lieu d’observer que les difficultés de santé avaient déjà été prises en compte par le premier juge, puisque ce dernier avait intégré les indemnités journalières dans le calcul des ressources des intéressés ;

Attendu que ces derniers ont manifestement interjeté appel d’une décision qui leur était favorable, et qui avait pris en compte les modifications de leur situation telles qu’elles sont invoquées aujourd’hui, puisque les mensualités instaurées par le jugement querellé ont été réduites à 500 euros alors que la commission de surendettement les avait fixées à 1332 euros;

Attendu que les appelants ne versent aux débats aucuns justificatifs précis de nature à permettre de jeter le doute sur la pertinence et de contester valablement la motivation du premier juge ;

Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre et Madame Fatima HAJBI,greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,