COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00593 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WD5N

N° de Minute : 598

Ordonnance du lundi 31 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [W] [L]

né le 23 Janvier 1985 à [Localité 2] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

Actuellement retenu zu centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [F]- [S] [O] interprète assermenté en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du lundi 31 mars 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le lundi 31 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 30 mars 2025 notifiée à 11H13 à M. [B] [W] [L] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [B] [W] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 31 mars 2025 à 09H54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [W] [L], né le 23 janvier 1985 à [Localité 2] (Vietnam), de nationalité vietnamienne, a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 26 mars 2025 notifiée à 11h00 pour l’exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai; lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prise et notifiée par la même autorité le même jour.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile,

' Vu l’ordonnance du magistrat du siège de tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 mars 2024 à 11h13, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours,

' Vu la déclaration d’appel de M. [Z] [N] du 31 mars 2025 à 9h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant reprend soutient le moyen en appel suivant :

— insuffisance des diligences de l’administration,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, puisqu’elle a effectué, une demande de routing à destination du Vietnam le 26 mars 2025 à 12h59, l’intéressé ayant remis son passeport en cours de validité.

En l’attente d’une réponse à cette diligence, utile et suffisante en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l’attente du vol demandé.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [W] [L] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Aurélien CAMUS, greffier

Danielle THEBAUD, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le lundi 31 mars 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [F]- [S] [O]

Le greffier

N° RG 25/00593 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WD5N

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 598 DU 31 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [B] [W] [L]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [W] [L] le lundi 31 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Justine DUVAL le lundi 31 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le lundi 31 mars 2025

N° RG 25/00593 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WD5N