Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 5 mars 2026, n° 26/00642

TJ Orléans 4 mars 2026

CA Orléans 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrégularité du placement en rétention
La cour a constaté que l'arrêté de placement n'a plus d'existence juridique en raison de la décision d'assignation à résidence, rendant l'appel du préfet sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Orléans, le préfet de l'[Localité 1]-ET-[Localité 2] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans qui avait constaté l'irrégularité du placement en rétention administrative de Monsieur [R] [Z] et refusé la prolongation de cette rétention. La cour d'appel a examiné la question de la légalité de l'appel, constatant que l'arrêté de placement en rétention n'avait plus d'existence juridique en raison d'une décision d'assignation à résidence notifiée le 4 mars 2026. Par conséquent, l'appel a été déclaré sans objet. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en laissant les dépens à la charge du Trésor.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. des retentions, 5 mars 2026, n° 26/00642
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	26/00642
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Orléans, 4 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Enagnon Virgile GBEMOUDJI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 05 MARS 2026

Minute N° 201/2026

N° RG 26/00642 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HL5A

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 04 mars 2026 à 14h03

Nous, Laurent SOUSA, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DE L'[Localité 1]-ET-[Localité 2]

INTIMÉ :

Monsieur [R] [Z]

né le 22 Juillet 1998 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne

libre, demeurant : sans adresse connue

ayant pour conseil Maître Enagnon virgile GBEMOUDJI, avocat au barreau d’ORLEANS ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 05 mars 2026 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 mars 2026 à 14h03 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l’irrégularité du placement en rétention et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [Z] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 04 mars 2026 à 15h33 par Monsieur LE PRÉFET DE L'[Localité 1]-ET-[Localité 2] ;

Vu l’arrêté du 27 février 2026 pris par Monsieur LE PRÉFET DE L'[Localité 1]-ET-[Localité 2] portant assignation à résidence de Monsieur [R] [Z], notifié à ce dernier le 4 mars 2026 à 20h33

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

La cour constate que l’arrêté de placement, objet de l’appel, n’a plus d’existence juridique puisqu’une décision d’assignation à résidence a été prise par la préfecture le 27 février 2026 , et notifiée le 4 mars 2026; qu’ainsi, l’appel de la préfecture est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur LE PRÉFET DE L'[Localité 1]-ET-[Localité 2]

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [R] [Z] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE L’INDRE-ET-LOIRE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Laurent SOUSA, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Laurent SOUSA

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 05 mars 2026 :

Monsieur [R] [Z], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5], dernière adresse connue

Maître Enagnon virgile GBEMOUDJI, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DE L'[Localité 1]-ET-[Localité 2] , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel