N° RG 24/00808 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G65X

Date de Saisine : 13 Mars 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 12 Février 2024

Nature de l’Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

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APPELANTE

S.A.S.U. [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Aurelien TOUZET de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau D’ANGERS

INTIMÉ

Monsieur [E] [O]

Représenté par M^e Philippe BARON, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 12 Janvier 2026,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOURS en date du 12 Février 2024, rendu entre la S.A.S.U. [2] TOURS et Monsieur [E] [O] ;

Vu l’appel interjeté par la S.A.S.U. [Adresse 3] contre cette décision par déclaration électronique du 13 Mars 2024 ;

L’intimé a constitué avocat le 11 avril 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2025, Monsieur [E] [O] a formé appel incident ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 4 décembre 2025, la S.A.S.U. [4] nous demande de constater son désistement de la procédure d’appel principal;.

Par conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2026, Monsieur [E] [O] accepte le désistement et se désiste de son appel incident ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l’article 403 du même code, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d’appel formulé par la S.A.S.U. [Adresse 3] doit être déclaré parfait en application de l’article 401 du code de procédure civile en ce qu’il est expressément accepté par l’intimé qui renonce au bénéfice de l’appel incident par lui formé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que chacune d’elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’appel de S.A.S.U. [4] ;

Disons qu’il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET

Transmis le :12 Janvier 2026 à

la SELARL [5]

M^e Philippe BARON