Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. soc., 5 sept. 2025, n° 25/00027 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 25/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal du travail de Papeete, 13 février 2025, N° F24/00121 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
— --
N° RG 25/00027
APPELANTE
L’Eurl [6]
assistée de Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
La [4]
M. [N] [Y]
[Adresse 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°60
Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que l’eurl [6] représentée par Me mourad MIKOU, avocat au barreau de Polynésie se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement n°25/00021 du Tribunal du travail de Papeete, décision attaquée en date du 13 février 2025 et enregistrée sous le n° F24/00121 ;
Constatons que la [5] et M. [N] [Y] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de l’Eurl [6] représentée par Me mourad MIKOU, avocat au barreau de Polynésie .
A [Localité 7], le 5 septembre 2025.
La Greffière La conseillère chargée de la mise en état
Signé : Mareva Oputu-Teraimateata Signé : Clélia Prieur
Notifiée le :
A :
— Me Mikou
— La CPS
— M. [Y]
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